CLIMAT DES AFFAIRES (202)
Avec la mise en service de la nouvelle plateforme logistique de Kwala, en Tanzanie, inaugurée le 31 juillet 2025, le temps de transit des marchandises à destination ou en provenance du port de Dar es Salaam devrait passer de 15 à 16 jours à seulement 5 ou 6 jours. Un gain considérable pour les pays enclavés comme la République démocratique du Congo (RDC), la Zambie, le Burundi ou le Rwanda.
Cette plateforme logistique, inaugurée par la présidente tanzanienne Samia Suluhu Hassan, comprend plusieurs infrastructures : le port sec de Kwala, situé à 90 kilomètres du port de Dar es Salaam (également appelé Kwala International Logistics Hub), des services de fret par le chemin de fer à écartement standard (SGR), ainsi qu’un parc industriel baptisé Kwala Industrial Hub.
Le gouvernement tanzanien a également investi 330,2 milliards de shillings tanzaniens (environ 127 millions de dollars) pour l’acquisition de 1 430 wagons de fret destinés à renforcer les capacités de la SGR. L’ensemble de ces infrastructures vise à fluidifier les échanges entre l’Afrique de l’Est et l’Afrique centrale.
Selon la présidente Samia Suluhu Hassan, la plateforme de Kwala permettra de désengorger le port maritime de Dar es Salaam en décentralisant les opérations logistiques. Le port sec de Kwala peut déjà traiter plus de 820 conteneurs par jour, soit environ 30 % du volume actuel de Dar es Salaam.
La RDC, de son côté, dispose désormais de 45 hectares sur le site de Kwala, ainsi que de 15 hectares supplémentaires au port de Katosho, situé à Kigoma, sur la rive tanzanienne du lac Tanganyika. Lors de l’inauguration, le ministre congolais des Transports, Jean-Pierre Bemba, a annoncé que le gouvernement congolais était en phase finale de sélection d’un opérateur privé pour développer les installations logistiques sur ces deux sites.
En contrepartie, la RDC a mis à la disposition de la Tanzanie trois terrains totalisant 40 hectares : 25 hectares à Kasenga et 15 hectares à Kasumbalesa, dans la province du Haut-Katanga. À cela s’ajoute une parcelle de 35 hectares située à Kasanbondo, dans la province du Tanganyika.
Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du Programme de développement des infrastructures de transport, lancé en 2022 sous la coordination de l’Agence de facilitation du transport de transit du corridor central (CCTTFA).
Ronsard Luabeya
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Un nouvel arrêté interministériel fixant les taux et modalités de recouvrement de la redevance sur les appareils audiovisuels en République démocratique du Congo (RDC) a été transmis au ministre des Finances pour examen et signature. L’information figure dans le compte rendu de la 53ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue le 25 juillet 2025 à Kinshasa. Le document ne donne toutefois aucun détail sur les modifications envisagées.
Il s’agira du troisième arrêté depuis l’instauration de cette redevance, prévue par la loi du 25 juin 2011. Un premier texte avait été adopté en décembre de la même année, avant d’être modifié et complété par un arrêté de 2020. Malgré ces évolutions, la perception reste limitée. En septembre 2024, le ministre de la Communication et des Médias, Patrick Muyaya (photo), avait souligné que sur les neuf actes prévus par la loi, seuls trois sont timidement appliqués, tandis que les six autres ne sont toujours pas mis en œuvre.
Destinée à financer l’audiovisuel public, notamment la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC), la redevance s’applique à toute personne physique ou morale détenant ou exploitant à des fins lucratives des appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles dans ses résidences, bureaux ou succursales. Sont concernés les téléviseurs, radios, autoradios, auto-téléviseurs, ordinateurs, téléphones, etc.
Les textes d’application prévoient plusieurs mécanismes de prélèvement : à l’importation des appareils, sur les factures d’eau, d’électricité, de télécommunications et de télédistribution, lors de l’immatriculation de véhicules, navires ou avions, ou encore à travers des paiements spontanés après déclaration de détention par les entreprises.
Télédistributeurs dans le viseur
La réforme en cours pourrait cibler en priorité les prélèvements sur les services de télédistribution. Elle fait suite à une communication du président Félix Tshisekedi, lors du Conseil des ministres du 16 mai 2024, dans laquelle il avait insisté sur la nécessité de rendre effective la perception de la redevance par les télédistributeurs.
Le chef de l’État avait regretté l’inapplication des dispositions légales prévoyant un prélèvement de 10 % sur le coût des abonnements TV, alors même que la RTNC dispose d’un partenaire doté d’une solution technologique capable de s’interfacer avec les systèmes informatiques des opérateurs. Cela permettrait de centraliser la collecte et de faciliter les contrôles par l’administration fiscale.
Au 25 juillet, le ministre Muyaya a indiqué que les télédistributeurs (CANAL+, Startimes, Easy TV…) ont accepté de signer des protocoles d’accord avec la RTNC. Ces accords prévoiraient un taux initial de collecte de 2,4 %, évolutif, applicable aux abonnements. Une adaptation de la réglementation est toutefois nécessaire pour intégrer cette approche.
Le ministre a également pointé un manque d'efficacité dans la collaboration avec les entités publiques chargées de la collecte : Regideso, Société nationale d’électricité (SNEL), Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC), ou encore la Direction générale des douanes et accises (DGDA). Il a sollicité un appui renforcé des ministères de tutelle ainsi que l’implication du ministère de la Justice et de la Direction générale des impôts pour permettre l’application de mesures contraignantes et assurer un recouvrement forcé là où c’est nécessaire.
Pierre Mukoko et Boaz Kabeya
La Direction générale des recettes de la province de l’Ituri (DGRPI) a annoncé l’augmentation de la taxe conventionnelle sur la circulation et l’entreposage des produits pétroliers. Fixée jusqu’ici à 1 000 dollars par camion-citerne entrant dans la province, elle passera à 1 500 dollars à partir du 1er août 2025.
Selon Étienne Obema Alowa, directeur général de la DGRPI, cette hausse découle du premier avenant à la convention signée le 1er août 2024 entre le gouvernement provincial, la Fédération des entreprises du Congo (FEC/Ituri) et le comité professionnel des importateurs de produits pétroliers.
L’accord prévoit des garanties en matière de bonne gouvernance, notamment sur la traçabilité des recettes, la sécurisation des sites de stockage et le contrôle du transit interprovincial des carburants.
Les autorités assurent que les ressources générées serviront au financement de projets de réhabilitation de la voirie urbaine, notamment à Bunia, chef-lieu de la province, ainsi que dans les territoires de Mahagi et Aru, situés le long d’un axe commercial stratégique reliant la RDC à l’Ouganda.
Selon le président du comité professionnel des importateurs, Daniel Mugisa, la mise en œuvre de la réforme est confirmée. Il précise que plusieurs entreprises ont été sélectionnées conjointement par les autorités et les opérateurs pétroliers pour conduire les travaux de voirie. Il s’agit notamment de Good News Africa Sarlu, OGK, Mont Gabaon et Safricas. Le kilométrage exact à moderniser sera défini par le gouvernement provincial.
Cette nouvelle étape fait suite à un chantier antérieur : 20 kilomètres de routes ont déjà été modernisés dans la ville de Bunia grâce aux précédentes recettes issues de la taxe conventionnelle, dans le cadre d’un contrat attribué à Good News Africa Sarlu.
Ronsard Luabeya
Une note du ministère des Finances, datée du 25 juillet 2025, suspend temporairement l’exigence du quitus fiscal pour certaines opérations en République démocratique du Congo (RDC). Ce moratoire, valable pour une période de soixante jours allant du 28 juillet au 25 septembre 2025, concerne spécifiquement cinq types d’opérations : le paiement de créances entre entreprises ou professionnels ; l’octroi de crédits par les banques ou institutions financières non bancaires ; la souscription de licences ; l’ouverture de comptes bancaires par des non-résidents ; l’obtention de cartes de travail pour les expatriés.
Cette mesure répond aux préoccupations exprimées depuis plusieurs mois par la Fédération des entreprises du Congo (FEC), qui dénonçait l’impact négatif du quitus fiscal sur la fluidité des échanges commerciaux et le bon fonctionnement des entreprises. Lors du Conseil des ministres du 19 juillet, le président Félix Tshisekedi a estimé que les contraintes imposées par cette obligation étaient disproportionnées et nuisaient à l’exécution des engagements contractuels ainsi qu’à l’attractivité du pays pour les investisseurs. Il a alors recommandé, l’instauration d’un moratoire temporaire ciblé sur l’application de l’arrêté relatif au quitus fiscal.
Il convient de noter que d’autres opérations restent soumises aux règles en vigueur, notamment celles prévues à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2025 et à l’article 82 bis de la loi fiscale de 2003, modifiée en 2024.
Le ministère des Finances a annoncé un suivi rigoureux de cette suspension, avec des évaluations prévues tous les vingt jours. La Direction générale des impôts est chargée de veiller à l’application stricte du moratoire. Par ailleurs, des consultations seront menées sous la coordination de la Première ministre, Judith Suminwa, afin d’adapter durablement le cadre réglementaire du quitus fiscal. L’objectif est de trouver un équilibre entre les impératifs budgétaires et l’amélioration du climat des affaires.
Boaz Kabeya, stagiaire
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Le ministère des Finances, Doudou Fwamba, a lancé, le 24 juillet 2025, les travaux du comité de pilotage de la mise en œuvre du Compte unique du Trésor (CUT) en République démocratique du Congo (RDC). Selon le ministère, cette réforme, inscrite dans le cadre du programme triennal avec le Fonds monétaire international (FMI), vise à centraliser l’ensemble des ressources du pouvoir central dans un « compte unique » logé à la Banque centrale du Congo (BCC).
Composé de représentants de la BCC, de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP), du ministère des Finances et du Comité d’orientation de la réforme des finances publiques (COREF), ce comité aura pour mission d’assurer la coordination technique et le suivi de la réforme. Concrètement, elle se traduira par la migration des ressources du pouvoir central depuis le système bancaire commercial vers le CUT, a précisé René Tapsoba, représentant résident du FMI en RDC, lors d’un entretien début juillet avec Bankable.
Fin juin, les autorités ont finalisé un recensement des comptes des entités publiques dans le système bancaire, mais le rapport n’a pas encore été rendu public. Selon les données de la BCC, l’administration centrale et les entreprises publiques détenaient respectivement 1 299,9 milliards et 3 607,6 milliards de francs congolais de dépôts dans les banques commerciales en 2023, soit un total de 4 907,5 milliards de CDF (environ 1,9 milliard de dollars au taux moyen de l’époque, 2 600 CDF/USD). Ce volume représentait 15,2 % des dépôts globaux.
Calendrier
Le retrait d’un tel volume d’argent des bilans bancaires pourrait avoir un impact négatif sur le système bancaire. Conscientes de ce risque, les autorités prévoient, en collaboration avec le FMI, une étude de résistance du système bancaire à la migration programmée. Les résultats permettront d’établir un calendrier progressif de retrait des fonds du pouvoir central, afin d’éviter toute crise de liquidité.
Tout devrait se faire dans les prochains mois. Le calendrier de la réforme prévoit le déploiement du CUT d’ici la fin de l’année 2025, avec une durée de déploiement dépendant du rythme graduel de retrait des fonds.
Le succès de la réforme dépendra de l’adhésion des banques, des administrations et des entreprises publiques. Il faudra donc une communication pédagogique. Déjà, pour dissiper certaines craintes, René Tapsoba a précisé que le dispositif envisagé ne reposera pas sur un compte unique au sens strict, mais sur une structure composée d’un compte principal et de sous-comptes. Ce modèle permet de tenir compte des spécificités de certaines entités tout en consolidant le contrôle globale des ressources publiques par le Trésor.
La mise en place du CUT vise à renforcer la transparence, améliorer l’efficacité de la trésorerie publique et réduire les coûts liés à l’endettement de l’État. En offrant une vue d’ensemble sur les ressources publiques, le CUT évitera que l’État n’emprunte ses propres ressources auprès des banques pour financer son budget. Il permettra également de mieux contrôler la régularité des dépenses et de réduire les délais de paiement, grâce à une trésorerie optimisée.
Pierre Mukoko et Boaz Kabeya, stagiaire
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Le gouverneur du Kasaï (RDC), Crispin Mukendi, et la gouverneure de Lunda Norte (Angola), Elizabeth Tshilula Miza, ont conclu, le 22 juillet 2025, un protocole d’accord exprimant leur intention de créer une zone commerciale entre Kandjanji et Nashiri, afin de dynamiser les échanges transfrontaliers.
Selon la cellule de communication du gouvernorat du Kasaï, cet accord prévoit la mise en place de postes frontaliers modernes, la construction d’infrastructures logistiques ainsi qu’un guichet unique pour faciliter les opérations douanières et commerciales. À terme, cette initiative devrait permettre de fluidifier la circulation des biens, de renforcer l’intégration économique bilatérale et de créer des opportunités d’emploi dans la région.
Chaque province s’est engagée à allouer 200 hectares de terrain pour accueillir les installations prévues. Deux entreprises ont été sélectionnées pour piloter le projet : la société YBE pour la partie angolaise et TOHA Investissement côté congolais. Ces entreprises soumettront leurs plans d’exécution aux autorités provinciales dans les prochains jours, précise la même source.
En juin dernier, le gouverneur du Kasaï, Crispin Mukendi, avait déploré l’entrée massive de produits en provenance d’Angola sans taxation, une situation qui pénalise les industries locales, notamment la société PPC, spécialisée dans la commercialisation du ciment. Il avait exprimé son intérêt pour le système de contrôle fiscal appliqué au poste frontalier de Lufu, dans l’optique d’en tirer des enseignements.
Avec une frontière de 2 646 km, la RDC et l’Angola entretiennent des échanges commerciaux soutenus, qui ont atteint un peu plus de 130 millions de dollars en 2023, selon les données de la plateforme OEC World, spécialisée dans l’analyse des flux commerciaux mondiaux. L’Angola a exporté pour 127 millions de dollars, tandis que les exportations congolaises se sont limitées à 3,16 millions de dollars.
Du côté congolais, plusieurs projets sont en cours pour dynamiser les échanges, dont la modernisation de la route Kananga–Kalamba-Mbuji (230 km), financée à hauteur de 300 millions USD dans le cadre du programme sino-congolais, ainsi que la construction d’un port sec sur un site de 70 hectares acquis par l’Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM) au Kasaï Central.
En 2021, les deux pays avaient signé un accord visant à supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires afin de faciliter la libre circulation des biens et des personnes. Toutefois, sa mise en œuvre reste limitée. Un autre accord, annoncé en février 2024, devait porter sur l’harmonisation des frais de douane sur le fret routier, dans le but d’éliminer le déséquilibre entre les droits de douane appliqués par chaque pays.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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Dans le cadre de l'accord conclu avec le Fonds monétaire international (FMI) au titre de la Facilité pour la résilience et la durabilité (FRD), la République démocratique du Congo (RDC) s’est engagée à intégrer des critères climatiques dans la gouvernance de ses investissements publics. Selon le rapport publié en juillet 2025, cette réforme inclura notamment une mise à jour de la loi sur les partenariats public-privé (PPP), afin d’y insérer des références explicites aux analyses climatiques, en particulier la résilience des projets et leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre.
La réforme a été amorcée dès décembre 2024, avec la tenue d'une mission d’assistance technique du FMI. Celle-ci a permis l’adoption d’une feuille de route, incluant la mise en place d’une commission interinstitutionnelle d’experts chargée de préparer un projet de loi révisé. La commission a été officiellement constituée fin mai 2025 et bénéficiera de l’appui technique de l’African Legal Support Facility (ALSF), attendu au plus tard en septembre.
Parallèlement, le gouvernement prévoit de formaliser une méthodologie d’évaluation climatique pour les projets d’investissement public, qu’ils soient budgétaires ou extrabudgétaires. Cette méthode devra permettre d’estimer en amont les impacts climatiques et d’en publier les résultats avant toute allocation budgétaire. Une mission technique s’est tenue en mai 2025, et une feuille de route détaillée devrait être achevée avant septembre.
Dans le prolongement de cet engagement, la RDC prévoit également de publier une liste de projets prioritaires alignés sur sa Contribution déterminée au niveau national (CDN) de 2021, qui sera intégrée au Programme d’investissements publics (PIP). Les coûts de ces projets seront chiffrés, avec des ressources budgétaires spécifiques dédiées à leur mise en œuvre.
Boaz Kabeya, stagiaire
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Dans un contexte économique marqué par des difficultés opérationnelles liées à la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales, le président Félix Tshisekedi (photo) a recommandé, lors du Conseil des ministres du 19 juillet 2025, l’instauration d’un moratoire temporaire ciblé sur l’application de l’arrêté relatif au quitus fiscal, ainsi que sur certaines nouvelles exigences prévues par la loi de finances 2025.
Cette mesure fait suite aux préoccupations exprimées depuis plusieurs mois par les acteurs du secteur privé, notamment la Fédération des entreprises du Congo (FEC), qui a signalé de graves perturbations dans les échanges commerciaux et des contraintes importantes affectant le fonctionnement des entreprises.
Les dispositions concernées, fixées par l’article 44 de la loi de finances 2025 et l’arrêté ministériel correspondant, imposent la présentation du quitus fiscal pour diverses opérations : paiement de créances à des tiers, obtention de crédits, ouverture de comptes bancaires pour les non-résidents, délivrance de licences ou encore accès aux marchés publics.
Selon le compte rendu du Conseil, le président a estimé que ces contraintes étaient « disproportionnées au regard de leurs effets immédiats sur l’activité économique ». Il a souligné que cette exigence, dans sa forme actuelle, entravait l’exécution des engagements contractuels en cours, compliquait l’accès au crédit et nuisait à l’attractivité du pays pour les investisseurs, notamment étrangers.
Pour y remédier, la Première ministre Judith Suminwa a été chargée, avec l’appui de la Cellule Climat des Affaires, de conduire des consultations avec le ministre des Finances, la Direction générale des impôts (DGI) et les représentants du secteur privé. L’objectif est d’évaluer les modalités actuelles du dispositif, de proposer un cadre révisé conciliant objectifs budgétaires et attractivité économique, et, si nécessaire, de formuler des amendements à intégrer dans la prochaine loi de finances, avec une application progressive et concertée.
En avril dernier, la FEC avait déjà adressé un courrier au ministre des Finances pour demander des clarifications sur la nature des créances concernées, ainsi que sur l’identité de la partie tenue de présenter le quitus lors des opérations de dédouanement : le propriétaire de la marchandise ou le commissionnaire en douane. Elle avait également sollicité un moratoire sur l’application de l’arrêté, en vue d’un dialogue en profondeur pour d’éventuels ajustements.
Pour rappel, la DGI avait, en début d’année, annoncé un moratoire précisant que la présentation du quitus fiscal ne serait exigée qu’après la signature de l’arrêté d’exécution par le ministre des Finances.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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Sept entreprises de transport avec chauffeur (VTC) ont été interdites d'exercer leurs activités à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC), selon un communiqué publié le 14 juillet 2025 par le ministre provincial des Transports et Mobilité urbaine, Amisso Yoka Lumbila Bob.
D’après ce communiqué, la décision fait suite à une mission de contrôle de conformité administrative menée par l’administration provinciale auprès des sociétés de VTC opérant dans la ville. À l’issue de cette opération, une seule plateforme, Yango, a été reconnue en règle et autorisée à poursuivre ses activités.
En revanche, Majaabu Caab, Car Nayo, Cars Express, Heetch RDC, Kin Tai, une société VTC non identifiée, ainsi qu’Africab, ont été déclarées non conformes à la réglementation en vigueur et se voient formellement interdites d’exercer à Kinshasa.
La mesure s’appuie sur l’arrêté du 26 mars 2013, qui fixe les taux des droits, taxes et redevances dans le secteur du transport, tout en imposant aux opérateurs de se conformer aux exigences administratives définies par le ministère provincial.
En mai 2025, ce même ministère avait déjà lancé une opération d’identification de tous les chauffeurs VTC, conformément à l’arrêté n°374 du 20 décembre 2020. L’objectif était double : renforcer la sécurité des passagers et assurer une meilleure fiscalisation du secteur. Cette initiative visait également à distinguer les chauffeurs certifiés des conducteurs non autorisés, réduisant ainsi les risques d’agressions, d’enlèvements ou d’absence de couverture d’assurance.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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Le gouvernement congolais a réintroduit, dans la loi de finances rectificative pour l’exercice 2025 adoptée en juin dernier, le régime douanier préférentiel applicable aux importations de pièces détachées, parties, accessoires et sous-ensembles destinés à l’assemblage industriel.
Conformément à l’ordonnance-loi du 21 septembre 2012, ces importations bénéficient de droits de douane réduits, fixés à 5 % pour les composants importés en CKD (Completely Knocked Down, ou pièces totalement démontées), 10 % pour ceux en MKD (Medium Knocked Down, ou pièces partiellement démontées).
Toutefois, l’accès à ce régime reste soumis à conditions. L’importateur doit obtenir une autorisation préalable du directeur général des douanes, délivrée sur avis conforme du ministre en charge de l’Industrie.
Ce régime avait été supprimé dans la loi de finances initiale de 2025. L’objectif affiché était alors d’accroître les recettes douanières, avec une hausse visée de 26,8 %. Selon le rapport sur les dépenses fiscales de l’exercice 2023, les régimes dérogatoires ont représenté 49 % des pertes de recettes fiscales, soit 2 791,6 milliards de francs congolais (FC).
Le rétablissement du régime préférentiel s’inscrit dans une logique de soutien à l’industrialisation locale, en allégeant la charge fiscale pour les entreprises qui procèdent à l’assemblage sur le territoire national. Les objectifs affichés sont multiples : création d’emplois, transfert de technologie, et renforcement du tissu industriel local.
Plusieurs projets industriels en cours sont éligibles à ce régime. Depuis janvier 2025, Zahira SPRL, représentant officiel de Tata Motors, a annoncé la création d’une usine d’assemblage automobile – notamment de bus – ainsi qu’un parc industriel dans la zone économique spéciale de Maluku, près de Kinshasa.
Par ailleurs, Suprême Auto, en partenariat avec le constructeur indien Ashok Leyland, exploite depuis 2023 une unité de montage de bus destinés au transport en commun dans la capitale.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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Lors du Conseil des ministres du 11 juillet 2025, le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, a déploré le recours croissant à une main-d’œuvre étrangère, y compris pour des métiers de base tels que la maçonnerie, la peinture, le carrelage ou la conduite d’engins, dans les grands projets d’investissement en République démocratique du Congo. Il a souligné que cette situation favorise la fuite de capitaux et compromet les efforts de création d’emplois au profit des Congolais.
Pour y remédier, il a instruit la mise en place d’une commission gouvernementale élargie, chargée de proposer des mesures législatives et réglementaires. Ces mesures devront obliger les investisseurs à intégrer la formation professionnelle dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets.
Il est notamment prévu : la construction et l’équipement d’établissements de formation modernes sur les sites d’investissement, l’association systématique du ministère de la Formation professionnelle et Métiers à chaque phase des projets, et la réservation d’une part du budget à des formations adaptées aux besoins du secteur concerné.
Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes sectorielles visant à recentrer la chaîne de valeur sur les opérateurs locaux. Lors de la 46ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue le 6 juin 2025, le gouvernement a adopté un projet de loi révisant la loi de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé et un autre projet établissant, pour la première fois, un cadre juridique global sur le contenu local, dans le but de mieux intégrer les Congolais dans les chaînes de valeur nationales, notamment dans les secteurs stratégiques comme les mines, l’énergie et l’agro-industrie.
Dans le secteur des hydrocarbures, un nouvel arrêté ministériel signé le 1ᵉʳ juillet 2025 impose désormais aux prestataires étrangers de recruter et de former au moins deux Congolais pour chaque projet de sous-traitance autorisé, dans le domaine d’expertise concerné. Le recours à la sous-traitance étrangère n’est d’ailleurs autorisé qu’en cas de non-disponibilité locale de l’expertise.
Pour le président Tshisekedi, la préparation rigoureuse d’une main-d’œuvre nationale constitue une condition sine qua non pour concrétiser son engagement en faveur de la création d’emplois durables et décents pour les Congolais. L’accord minier en discussion avec les États-Unis, l’exploitation du manganèse dans le Kongo-Central, ou encore le développement du Corridor de Lobito sont autant de projets présentés comme des opportunités majeures d’emploi local.
Boaz Kabeya, stagiaire
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Le ministre des Hydrocarbures, Aimé Sakombi Molendo, a signé, le 1er juillet 2025, un arrêté fixant les modalités d’exercice de la prestation de services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC). Selon ce texte, cette activité est désormais conditionnée par l’obtention d’un agrément délivré par le ministère des Hydrocarbures.
Pour l’obtenir, le requérant adresse une demande au ministre des Hydrocarbures. Il doit l’accompagner d’un ensemble de documents prouvant son existence légale, sa qualité de contribuable, son expérience et ses compétences. Ce dernier doit par ailleurs détenir une assurance couvrant les risques liés à l’activité et s’acquitter de la taxe rémunératoire.
Le processus d’examen de la demande intègre une descente de l’administration dans les bureaux ou les installations du requérant. Cette descente, à la charge du demandeur, vise à procéder à un contrôle administratif, technique, juridique et financier, en vue de s’assurer de ses capacités à offrir les prestations envisagées. En cas d’avis favorable, le requérant s’acquitte de nouveau de la taxe rémunératoire et peut alors recevoir l’agrément.
Les entreprises disposent d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi leurs opérations seront déclarées non valides. Seuls les prestataires agréés pourront désormais bénéficier des avantages prévus par le Code des hydrocarbures, excluant de facto les acteurs non conformes.
Constitution d’un registre
Cet agrément est valable pour une durée de 12 mois et doit donc être renouvelé chaque année. La demande de renouvellement est introduite 45 jours avant l’expiration du titre en cours et aux mêmes conditions que la demande initiale.
Pour s’assurer que seuls les détenteurs de l’agrément ont accès aux activités de prestation de services et de sous-traitance, le ministère des Hydrocarbures prévoit de tenir un registre des prestataires agréés et d’effectuer des contrôles. Pour ce faire, l’arrêté demande que tous les contrats de sous-traitance soient transmis dans les 15 jours suivant leur signature au ministère. Les compagnies pétrolières doivent aussi transmettre, au plus tard le 31 mars, les profils des prestataires de services et des sous-traitants à recruter, ainsi que leur plan annuel de sélection.
Le ministère des Hydrocarbures entend par ailleurs s’appuyer sur son registre des prestataires agréés pour s’assurer que le recours aux sociétés étrangers n’intervient qu’en cas de non-disponibilité locale de l’expertise. Dans ce cas, le prestataire étranger est d’ailleurs tenu de recruter et de former au moins deux Congolais pour chaque projet de sous-traitance autorisé dans le domaine d’expertise faisant l’objet du contrat.
Ce nouveau système, en plus de renforcer la priorisation des entreprises congolaises, entend assainir la base de données des prestataires enregistrés auprès de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), en éliminant les structures fictives ou non qualifiées. Mais plusieurs acteurs du secteur redoutent que cette réforme alourdisse un peu plus l’accès à la sous-traitance, en plus d’en augmenter le coût. Le processus d’examen de l’agrément prévoit en effet de s’acquitter à deux reprises de la taxe rémunératoire et de supporter le coût de la descente des agents chargés de s’assurer des capacités du demandeur.
Pierre Mukoko et Boaz Kabeya, stagiaire
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Lors d’une rencontre tenue le 23 juin 2025 à Kinshasa avec une délégation du Forum mondial sur la transparence fiscale, conduite par sa secrétaire exécutive Zayda Manatta, le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde, a annoncé la création prochaine d’une unité d’échange international de renseignements fiscaux. L’information émane des services de communication du ministère, sans plus de précisions sur l’état d’avancement du projet ni sur son calendrier de mise en œuvre.
La RDC doit être évaluée en 2026 par ses pairs du Forum mondial. La visite de cette délégation s’inscrit dans le cadre du programme d’accompagnement mis en place pour préparer cette évaluation. Selon Zayda Manatta, il s’agit d’aider le pays à tirer pleinement parti des outils de transparence fiscale afin d’accroître ses recettes et de mieux lutter contre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites.
Présentée comme un « outil clé » dans cette lutte, la mise en place de l’unité dédiée à l’échange international de renseignements fiscaux apparaît comme une priorité. Elle découle d’un engagement pris par le gouvernement congolais, qui a signé en septembre 2024 l’instrument multilatéral du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette initiative, portée par l’OCDE, s’inscrit dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).
Ce dispositif vise à lutter contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices des multinationales. Il prévoit des mécanismes tels que l’échange automatique de rapports financiers pays par pays, l’accès aux données fiscales globales, l’échange de renseignements sur demande dans le cadre de conventions existantes, ou encore le partage d’informations sur la planification fiscale.
L’Île Maurice à surveiller
Dans les faits, si les efforts de la RDC pour se conformer aux directives de l’OCDE sont nécessaires, ils restent insuffisants dans un contexte où la coopération fiscale internationale demeure peu favorable aux pays du Sud. À ce jour, la RDC ne fait pas encore partie du réseau d’échange automatique d’informations fiscales, ce qui limite sa capacité à accéder à des données élargies. D’après l’organisation non gouvernementale Tax Justice Network, cette absence constitue une contrainte majeure dans la traque des pratiques d’évitement fiscal par les multinationales.
Dans un rapport publié le 15 juillet 2024, le Fonds monétaire international (FMI) estime que « des éléments probants indiquent que l’évasion fiscale est importante en RDC ». Pour l’illustrer, le FMI indique que 63 % des flux d’investissements directs étrangers (IDE) de la RDC proviennent de l’Île Maurice, un important « hub » d’investissement caractérisé par une fiscalité légère, favorable aux transferts de bénéfices. Or, en 2023, les dix principales multinationales qui concentrent 67 % des exportations de cuivre et 80 % des ventes de cobalt ont leurs sièges sociaux en Chine, au Canada, en Suisse, au Kazakhstan ou au Royaume-Uni.
On peut donc faire l’hypothèse que ces entreprises s’appuient sur des entités immatriculées à l’Île Maurice pour investir en RDC et payer moins d’impôts sur les activités menées dans pays, profitant d’un cadre de coopération fiscale bilatérale encore peu contraignant. Ces compagnies profitent aussi du fait que le pays ne disposent pas d’assez de ressources techniques ni de cadres juridiques suffisants pour garantir une transparence optimale.
Néanmoins, même en cas de conformité aux normes de l’OCDE, la question de la répartition des droits d’imposition (Pilier 1) et du taux minimum de 15 % applicable aux bénéfices des multinationales (Pilier 2) reste sujette à débat.
Georges Auréole Bamba et Ronsard Luabeya, stagiaire
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Le Conseil des ministres a adopté, lors de sa 50ᵉ réunion ordinaire tenue le 4 juillet 2025, un décret structurant la Commission de la concurrence, désormais abrégée Comco (et non plus Conac). Ce texte, proposé par le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie nationale, Daniel Mukoko Samba, redéfinit en profondeur le statut, l’organisation et les missions de l’autorité nationale chargée de veiller à la régulation concurrentielle des marchés en République démocratique du Congo (RDC).
Désormais dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière, la Comco s’affirme comme un acteur central du dispositif de régulation économique. Placée sous la tutelle du ministère de l’Économie nationale, elle agit en qualité d’autorité publique indépendante, avec pour mandat principal de veiller au respect des règles de concurrence, à la transparence des prix et à la protection des consommateurs.
La structuration de la Comco repose sur cinq organes majeurs : une Coordination nationale, un Conseil technique, un Collège des analystes, un Corps des enquêteurs et un personnel d’appoint. Cette nouvelle organisation vise à améliorer la réactivité et l’expertise de l’institution, notamment dans le traitement des dossiers sensibles liés à des secteurs stratégiques comme l’énergie, les télécommunications ou encore les produits alimentaires importés.
Le décret précise également les sources de financement de la Comco : outre les dotations de l’État, l’institution pourra bénéficier d’appuis techniques et financiers extérieurs, ainsi que de revenus issus de ses propres activités, tels que les frais de consultance ou les amendes infligées aux contrevenants.
Boaz Kabeya, stagiaire