Un nouvel arrêté interministériel fixant les taux et modalités de recouvrement de la redevance sur les appareils audiovisuels en République démocratique du Congo (RDC) a été transmis au ministre des Finances pour examen et signature. L’information figure dans le compte rendu de la 53ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue le 25 juillet 2025 à Kinshasa. Le document ne donne toutefois aucun détail sur les modifications envisagées.

Il s’agira du troisième arrêté depuis l’instauration de cette redevance, prévue par la loi du 25 juin 2011. Un premier texte avait été adopté en décembre de la même année, avant d’être modifié et complété par un arrêté de 2020. Malgré ces évolutions, la perception reste limitée. En septembre 2024, le ministre de la Communication et des Médias, Patrick Muyaya (photo), avait souligné que sur les neuf actes prévus par la loi, seuls trois sont timidement appliqués, tandis que les six autres ne sont toujours pas mis en œuvre.

Destinée à financer l’audiovisuel public, notamment la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC), la redevance s’applique à toute personne physique ou morale détenant ou exploitant à des fins lucratives des appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles dans ses résidences, bureaux ou succursales. Sont concernés les téléviseurs, radios, autoradios, auto-téléviseurs, ordinateurs, téléphones, etc.

Les textes d’application prévoient plusieurs mécanismes de prélèvement : à l’importation des appareils, sur les factures d’eau, d’électricité, de télécommunications et de télédistribution, lors de l’immatriculation de véhicules, navires ou avions, ou encore à travers des paiements spontanés après déclaration de détention par les entreprises.

Télédistributeurs dans le viseur

La réforme en cours pourrait cibler en priorité les prélèvements sur les services de télédistribution. Elle fait suite à une communication du président Félix Tshisekedi, lors du Conseil des ministres du 16 mai 2024, dans laquelle il avait insisté sur la nécessité de rendre effective la perception de la redevance par les télédistributeurs.

Le chef de l’État avait regretté l’inapplication des dispositions légales prévoyant un prélèvement de 10 % sur le coût des abonnements TV, alors même que la RTNC dispose d’un partenaire doté d’une solution technologique capable de s’interfacer avec les systèmes informatiques des opérateurs. Cela permettrait de centraliser la collecte et de faciliter les contrôles par l’administration fiscale.

Au 25 juillet, le ministre Muyaya a indiqué que les télédistributeurs (CANAL+, Startimes, Easy TV…) ont accepté de signer des protocoles d’accord avec la RTNC. Ces accords prévoiraient un taux initial de collecte de 2,4 %, évolutif, applicable aux abonnements. Une adaptation de la réglementation est toutefois nécessaire pour intégrer cette approche.

Le ministre a également pointé un manque d'efficacité dans la collaboration avec les entités publiques chargées de la collecte : Regideso, Société nationale d’électricité (SNEL), Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC), ou encore la Direction générale des douanes et accises (DGDA). Il a sollicité un appui renforcé des ministères de tutelle ainsi que l’implication du ministère de la Justice et de la Direction générale des impôts pour permettre l’application de mesures contraignantes et assurer un recouvrement forcé là où c’est nécessaire.

Pierre Mukoko et Boaz Kabeya