Dans un contexte économique marqué par des difficultés opérationnelles liées à la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales, le président Félix Tshisekedi (photo) a recommandé, lors du Conseil des ministres du 19 juillet 2025, l’instauration d’un moratoire temporaire ciblé sur l’application de l’arrêté relatif au quitus fiscal, ainsi que sur certaines nouvelles exigences prévues par la loi de finances 2025.

Cette mesure fait suite aux préoccupations exprimées depuis plusieurs mois par les acteurs du secteur privé, notamment la Fédération des entreprises du Congo (FEC), qui a signalé de graves perturbations dans les échanges commerciaux et des contraintes importantes affectant le fonctionnement des entreprises.

Les dispositions concernées, fixées par l’article 44 de la loi de finances 2025 et l’arrêté ministériel correspondant, imposent la présentation du quitus fiscal pour diverses opérations : paiement de créances à des tiers, obtention de crédits, ouverture de comptes bancaires pour les non-résidents, délivrance de licences ou encore accès aux marchés publics.

Selon le compte rendu du Conseil, le président a estimé que ces contraintes étaient « disproportionnées au regard de leurs effets immédiats sur l’activité économique ». Il a souligné que cette exigence, dans sa forme actuelle, entravait l’exécution des engagements contractuels en cours, compliquait l’accès au crédit et nuisait à l’attractivité du pays pour les investisseurs, notamment étrangers.

Pour y remédier, la Première ministre Judith Suminwa a été chargée, avec l’appui de la Cellule Climat des Affaires, de conduire des consultations avec le ministre des Finances, la Direction générale des impôts (DGI) et les représentants du secteur privé. L’objectif est d’évaluer les modalités actuelles du dispositif, de proposer un cadre révisé conciliant objectifs budgétaires et attractivité économique, et, si nécessaire, de formuler des amendements à intégrer dans la prochaine loi de finances, avec une application progressive et concertée.

En avril dernier, la FEC avait déjà adressé un courrier au ministre des Finances pour demander des clarifications sur la nature des créances concernées, ainsi que sur l’identité de la partie tenue de présenter le quitus lors des opérations de dédouanement : le propriétaire de la marchandise ou le commissionnaire en douane. Elle avait également sollicité un moratoire sur l’application de l’arrêté, en vue d’un dialogue en profondeur pour d’éventuels ajustements.

Pour rappel, la DGI avait, en début d’année, annoncé un moratoire précisant que la présentation du quitus fiscal ne serait exigée qu’après la signature de l’arrêté d’exécution par le ministre des Finances.

Ronsard Luabeya, stagiaire

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