Les entreprises et les professionnels individuels de la République Démocratique du Congo (RDC) bénéficient actuellement d’un état de grâce concernant la mise en œuvre d’une nouvelle disposition de la loi de finances 2025, qui élargit l’exigence du quitus fiscal à certaines opérations. Dans un communiqué publié le 29 janvier, le directeur général des impôts, Barnabé Muakadi Muamba, a expliqué que cette obligation ne prendra effet qu’après la signature d’un arrêté ministériel fixant les modalités d’application, conformément à la loi. 

« En effet, même si la loi de finances susmentionnée venait à être publiée au journal officiel, la mise en œuvre de cette disposition reste subordonnée à la prise, incessamment, par Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances, de l’Arrêté qui va en déterminer les modalités d’application. La DGI (direction générale des impôts) attire-t-elle l’attention de tous les assujettis sur le fait que le quitus fiscal ne pourra être exigé que dès la signature de l’Arrêté susvisé », peut-on lire dans le communiqué. La DGI recommande aux entreprises et professionnels de « mettre à profit cette période pour régulariser leur situation par le paiement de leurs impôts échus », avant que la mesure ne devienne contraignante.

Selon l’article 44 de la loi des finances 2025, les entreprises et les professionnels doivent présenter le quitus fiscal avant de payer une créance à un tiers, d’obtenir un crédit, d’ouvrir un compte bancaire en tant que non-résident ou de souscrire une licence. Une application immédiate dès le début de l’année a eu des conséquences négatives sur le fonctionnement des entreprises, selon la Fédération des entreprises.

Pression fiscale

« Depuis le début du mois de janvier 2025, plusieurs opérations n’ont pu être exécutées faute de présentation du quitus fiscal, particulièrement le paiement des créances commerciales et des créances fiscales à travers le système bancaire. Par conséquent, les entreprises sont exposées à des contentieux commerciaux pour non-respect des engagements, voire à des pénalités de recouvrement pour paiement tardif des impôts et droits. Aussi, il est enregistré des retards dans le paiement des salaires, entrainant ainsi une perturbation du climat social au sein des entreprises. », indique l’organisation patronale à l’issue d’une séance de travail tenue le 21 janvier à son siège.

À l’issue de cette réunion, la FEC a envoyé une lettre à la direction générale des impôts pour solliciter « une réunion d’urgence dans le but d’harmoniser les vues ainsi qu’un moratoire en attendant la définition des modalités concertées pour la mise en œuvre de cette réforme ». L’organisation patronale prévoyait aussi de saisir le ministre des Finances publiques, Doudou Fwamba, « pour solliciter l’annulation pure et simple de l’article 44 de la loi des finances pour l’exercice 2025 ». L’exigence de la preuve de paiement de l’impôt n’est pas une nouveauté en RDC. Une loi de 2023 exigeait déjà ce document pour obtenir une autorisation de sortie du territoire. La loi de finances pour l’année 2022 avait également élargi cette exigence à toute entreprise soumissionnant à des marchés publics et à d’autres documents administratifs.

Pour le gouvernement, la marge de manœuvre est assez étroite. Dans le cadre de son nouveau programme avec le Fonds monétaire international (FMI), les autorités se sont engagées à renforcer la consolidation budgétaire, en maximisant la collecte des revenus fiscaux. Le renforcement des mesures de recouvrement des impôts fait partie des réformes attendues. L’initiative reste cohérente au regard d’une pression fiscale qui est en dessous des 15 %, loin derrière la moyenne d’Afrique subsaharienne qui est de 23 %, selon des données de l’OCDE. Mais il faudra trouver le bon équilibre entre réforme et viabilité du climat des affaires.

Georges Aureole Bamba

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