Pour justifier l’instruction donnée au ministre de l’Emploi et du Travail de rapporter son arrêté du 31 décembre 2024 portant ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) en République démocratique du Congo (RDC), la Première ministre, Judith Suminwa Tuluka, invoque dans son courrier daté du 10 janvier 2025 un « vice de forme » et l’« incompétence matérielle de l’auteur ». Outre ces irrégularités juridiques, un regroupement d’organisations patronales, comprenant la Fédération des entreprises du Congo (FEC), l’Association nationale des entreprises du portefeuille de la RDC (ANEP), la Confédération des PME du Congo (COPEMECO) et la Fédération nationale des PME du Congo (FANAPEC), met en avant « des risques d’injustice sociale et de déséquilibre économique et social ».

« Cet arrêté omet d’intégrer une tension salariale conforme aux dispositions légales, rendant son application techniquement impossible, d’une part, et engendre une injustice sociale manifeste, en excluant de nombreuses catégories de travailleurs, principalement dans les secteurs agroindustriel et pastoral, des salaires minimums garantis, les privant ainsi des avantages du SMIG et de la sécurité sociale, d’autre part », écrit le regroupement patronal dans une lettre adressée le 15 janvier au ministre de l’Emploi et du Travail, Éphraïm Akwakwa Nametu.

Tension salariale

Dans l’arrêté contesté, la question de la tension salariale (écart entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas) n’est pas abordée. Le texte se limite à revaloriser le taux journalier du SMIG du manœuvre ordinaire à 14 500 francs congolais (5,07 $). Il précise également que ce nouveau taux, applicable dès février 2025, est majoré « de 3 % au moins par année entière de service ininterrompu passé par le travailleur dans une même entreprise ».

Le décret du Premier ministre du 22 mai 2018, qui fixe le taux journalier du SMIG actuellement en vigueur, établit une tension salariale allant de 1 à 10 entre le manœuvre ordinaire et le cadre de collaboration. Ainsi, le SMIG journalier du manœuvre ordinaire est fixé à 7075 francs congolais (FC), tandis que celui d’un cadre de collaboration de 4e échelon et de la 17e classe s’élève à 70 750 FC. Pour le patronat, l’absence d’une précision similaire dans l’arrêté du 31 décembre 2024 rend impossible la déduction des SMIG journaliers pour les autres catégories de travailleurs.

En RDC, il existe sept grandes catégories de travailleurs : manœuvre, travailleur spécialisé, travailleur semi-qualifié, travailleur qualifié, travailleur hautement qualifié, agent de maîtrise, et cadre de collaboration. La tension salariale permet ainsi de déterminer les SMIG journaliers des autres catégories à partir de celui du manœuvre ordinaire, en tenant compte des échelons et des classes.

Allégement fiscal

Selon nos informations, le patronat souhaite d’ailleurs une révision de la tension salariale. Il est question de privilégier « le personnel relevant de la classification générale des emplois ». Dans leur lettre adressée au ministre de l’Emploi et du Travail, la FEC, l’ANEP, la COPEMECO et la FANAPEC posent aussi comme condition préalable à la revalorisation du SMIG, l’adoption de mesures d’allégement fiscal en faveur des secteurs agroalimentaire et pastoral, présentés comme étant en difficulté. « En l’absence de ces mesures, attendues depuis la revalorisation du SMIG en 2018, ces secteurs appliquent toujours le SMIG de 2008, avec des conséquences négatives sur les prestations de sécurité sociale », explique un acteur du secteur.

Ces questions seront sans doute au cœur des discussions avant l’adoption d’un nouveau texte sur l’ajustement du SMIG. La Première ministre a en effet demandé au ministre de l’Emploi et du Travail de reprendre le processus à zéro, « en impliquant cette fois-ci toutes les parties prenantes, notamment le Conseil national du travail ». La non-consultation préalable de cet organe, qui regroupe plusieurs représentants des organisations patronales, a été identifiée comme l’un des vices de forme ayant conduit Judith Suminwa Tuluka à instruire l’annulation de l’arrêté du 31 décembre 2024.

Combien de temps prendra ce nouveau processus ? Difficile à prévoir. La Première ministre a néanmoins exhorté Éphraïm Akwakwa Nametu à agir rapidement. « Compte tenu de l’actualité de la problématique (…) de protéger le pouvoir d’achat des populations, je vous demande de me présenter, dans les plus brefs délais, les éléments pertinents et nécessaires à la prise du décret sur le SMIG », a-t-elle justifié.

Pierre Mukoko

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