La République Démocratique du Congo, représentée par son ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde, a rejoint, le 19 septembre 2024, la convention multilatérale proposée par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur la Règle de soumission obligatoire des multinationales à l’impôt (Subject to Tax Rule). Selon le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, cet accord permet aux pays en développement de demander l’inclusion automatique de la Règle de soumission à l’impôt dans les accords fiscaux qu’ils signent avec les pays développés. Cela devrait garantir que les entreprises multinationales paient leur juste part d’impôts dans les pays où elles réalisent des profits, rendant ainsi le système fiscal mondial plus équitable et efficace.

Parmi les 140 pays membres du cadre inclusif de l’OCDE, seuls neuf ont adhéré à la Règle de soumission à l’impôt. En plus de la RDC, on compte deux autres pays africains : le Bénin et le Cap-Vert. Dix autres pays ont promis de rejoindre cette initiative prochainement, mais aucun délai n’a été fixé.

Le gouvernement congolais ne s’est pas particulièrement expliqué sur les raisons de son engagement dans cet accord multilatéral. Toutefois, l’objectif pour la RDC pourrait être de renforcer ses capacités à collecter davantage d’impôts sur les profits réalisés sur son territoire, notamment dans des secteurs clés comme les mines. En effet, l’OCDE a présenté cette mesure, inscrite dans son pilier 2 de lutte contre l’évasion fiscale, comme un moyen d’aider les pays en développement, tels que la RDC, à mobiliser plus de recettes fiscales issues des transactions internationales. Cette règle permettrait à la RDC de collecter davantage d’impôts sur les flux financiers internationaux, notamment les dividendes et intérêts, en permettant de taxer les revenus transférés à l’étranger qui ne sont pas suffisamment imposés dans le pays de destination.

Toutefois, cette ambition de coopération pour le développement ne fait pas l’unanimité. De nombreux experts et organisations spécialisées dans la justice fiscale critiquent cette mesure, la jugeant complexe à mettre en œuvre. La règle concerne des flux de revenus spécifiques entre une entité locale et une entité liée située dans une juridiction étrangère. Bien que l’objectif soit de limiter l’évasion fiscale, sa mise en œuvre requiert une solide maîtrise des systèmes fiscaux internationaux. De plus, le seuil minimal de 9 %, et de 10 % pour les intérêts bancaires, est jugé faible par rapport aux bénéfices réalisés par les multinationales, ce qui limite les gains potentiels pour les pays en développement.

Des compétences spécifiques nécessaires

Pour la RDC, les bénéfices de cette mesure dépendront d’un travail approfondi pour identifier les opportunités fiscales à exploiter. Dans le secteur minier, par exemple, 63 % des investissements proviennent de l’Île Maurice, alors que les entreprises concernées ont souvent leurs sièges dans des pays comme le Canada, la Chine, le Kazakhstan ou la Suisse. Plus complexe encore, les bénéficiaires effectifs se trouvent souvent dans des juridictions différentes, y compris des paradis fiscaux. Une mise en œuvre efficace nécessiterait que l’administration fiscale congolaise développe des compétences spécifiques pour analyser les systèmes fiscaux étrangers et identifier les paiements susceptibles de générer des impôts supplémentaires.

L’administration des douanes et des impôts devra, en plus, identifier les entités liées aux multinationales opérant en RDC, analyser les systèmes fiscaux des pays où ces entités sont basées, et évaluer l’impôt supplémentaire qui pourrait être réclamé en vertu du nouvel engagement de la RDC avec l’OCDE. Cette tâche nécessitera également des investissements dans les infrastructures fiscales et la formation des équipes afin de maîtriser les règles internationales.

À court terme, il est probable que le secteur minier soit amené à payer davantage d’impôts, notamment sur les dividendes. La RDC applique un taux spécifique et dérogatoire de 10 % depuis le code minier de 2002, taux maintenu dans celui de 2018. À l’Île Maurice, le taux effectif sur les dividendes peut atteindre 3 % sous certaines conditions, ce qui pourrait représenter une opportunité pour la RDC. Cependant, pour d’autres types de paiements, tels que les intérêts, la situation est plus complexe, car le taux à Maurice est de 15 %, bien supérieur aux seuils de 9 % et 10 % fixés par l’OCDE.

Georges Auréole Bamba