Des sociétés engagées dans la production locale d’huile de palme en République Démocratique du Congo (RDC) (Miluna, PHC, Brabanta et groupe Blattner) souhaitent que leurs produits soient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette doléance fait partie des mesures sollicitées pour assurer la protection de la filière agro-industrielle d’huile de palme. Ces propositions ont été faites lors d’une réunion tenue le 5 février 2025 avec le ministre de l’Agriculture, selon un compte-rendu publié par Fédération des entreprises du Congo (FEC), l’une des plus grandes organisations patronales du pays.

Selon ces agro-industries, sans un accompagnement de l’État, la production industrielle nationale risque de stagner, voire de reculer face à la concurrence des huiles de palme importées. Une concurrence jugée déloyale du fait que ces importations, soutiennent-ils, se font souvent de manière frauduleuse ou avec exonération et par « système de dumping ».

Du coup, ces membres de la FEC appellent le gouvernement à prendre des mesures de protection du marché local. Ils demandent par exemple l’augmentation du taux des droits d’entrée et de TVA sur les huiles brute et raffinée importées. Ils vont même jusqu’à solliciter l’interdiction des huiles de palme importées ou, à défaut, une centralisation des importations à Matadi pour mieux les réguler et contrôler.

Les producteurs agro-industriels de la filière d’huile de palme sollicitent des exonérations de TVA alors que le gouvernement congolais s’est plutôt engagé à étendre le système automatisé de collecte à toutes les entreprises dès février 2025. Cette réforme s’inscrit dans un effort plus large de rationalisation des exonérations de TVA, qui constituent une part significative des dépenses fiscales. En 2023, ces exonérations représentaient 52 % des dépenses fiscales, soit 3,4 % du PIB et près de 30 % des recettes du gouvernement central. 

Dans son rapport annuel 2023, la Banque centrale du Congo (BCC) estime la production agro-industrielle d’huile de palme du pays à 50 659 tonnes cette année-là, soit une stagnation par rapport à 2022. Cette production ne peut pas satisfaire la consommation locale estimée la même année à plus de 500 000 tonnes, par Kalaa Mpinga, président de la commission nationale agriculture et forêt de la FEC. Le déficit est alors comblé par la production non industrielle et les importations.

Ronsard Luabeya, stagiaire

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Les travaux de création de la bourse des matières premières en République Démocratique du Congo progressent, selon le compte rendu du Conseil des ministres du 7 février 2025. Ce projet, annoncé lors de la réunion du Conseil des ministres du 29 novembre dernier, portera le nom de Kinshasa Mercantile Exchange (KME). Il vise à faciliter la commercialisation et la régulation des ressources stratégiques, notamment les minerais, les produits agricoles et les actifs environnementaux, tels que les crédits carbone.

Selon le compte rendu du Conseil des ministres, une feuille de route préliminaire et des orientations initiales sont déjà disponibles pour structurer les travaux de création du KME. Toutefois, le document ne détaille pas leur contenu. Il précise simplement que la structure organisationnelle de la bourse est définie, qu’un état des lieux réglementaire a été réalisé et que les ajustements nécessaires sont identifiés.

Par ailleurs, le gouvernement a adopté la méthodologie de transformation rapide de Pemandu pour accélérer la mise en œuvre du projet. Développée en Malaisie, cette approche vise à accélérer l’exécution des projets stratégiques, en garantissant des résultats concrets sur une courte période.

Le gouvernement congolais indique que des « partenariats stratégiques » sont en cours de négociation pour la mise en place de KME. Pourtant, à l’issue du Conseil des ministres du 29 novembre dernier, il avait été précisé que le développement de cette bourse s’inscrit dans un partenariat public-privé, associant l’État – représenté par Congo Ressources, un acheteur de minerais auprès des coopératives minières (conformément à un arrêté ministériel des Mines) – et l’entreprise américano-saoudienne Sage Intel Inc (SAGINT). Cette dernière société dispose d’une plateforme permettant d’accéder aux capitaux mondiaux grâce à une bourse d’actifs numériques et un système de conformité et d’enregistrement dédié aux matières premières et aux éco-actifs du monde réel, selon les informations disponibles sur son site web.

À l’image d’autres bourses des matières premières comme la London Metal Exchange au Royaume-Uni ou la Chicago Mercantile Exchange aux États-Unis, le Kinshasa Mercantile Exchange ambitionne de structurer et centraliser les échanges des ressources naturelles de la RDC. Pour y arriver, le gouvernement estime l’investissement nécessaire à 650 millions de dollars sur 10 ans.

Ronsard Luabeya, stagiaire

Dans un post publié le 11 février 2025 sur la plateforme X (anciennement Twitter), le ministre congolais du Commerce extérieur, Julien Paluku, citant l’ambassadrice des États-Unis en RDC, Lucy Tamlyn, a annoncé que la République Démocratique du Congo (RDC) est une fois de plus éligible à la loi sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique (AGOA) pour l’année 2025. Cette reconduction, confirmée par la liste officielle des pays bénéficiaires, consultée par Bankable, permet aux exportateurs congolais de conserver un accès au marché américain avec exonération des droits de douane.

La reconduction de la RDC sur la liste des pays bénéficiaires de l’AGOA, programme américain de coopération pour le développement via le commerce, est présentée par le ministre congolais du Commerce extérieur comme une reconnaissance des politiques structurelles mises en place pour améliorer les droits des travailleurs. « Les USA saluent les progrès réalisés pour renforcer l’État de droit et les réformes économiques ainsi que le recrutement des inspecteurs de travail pour protéger les droits des travailleurs », a-t-il déclaré.

Il y a encore quelques mois, le département américain du Travail a inscrit le cobalt congolais dont la RDC assure 70 % de l’approvisionnement mondial sur sa liste des produits issus du travail des enfants. L’administration américaine citait notamment le cas de Ziki Swazey, un enfant exploité dans une mine artisanale, rappelant que, bien que l’exploitation industrielle soit réglementée, 15 % à 30 % de la production congolaise provient encore de mines artisanales où ces pratiques persistent. Le rapport soulignait également que cette situation bénéficie directement à la Chine, qui absorbe 90 % du cobalt exporté par la RDC et reste un acteur clé de l’industrie mondiale, y compris pour les États-Unis.

Accès aux minerais

Face à ces constats, Washington avait formulé cinq recommandations au gouvernement congolais. Si leur mise en œuvre entière reste incertaine, la reconduction de la RDC à l’AGOA en 2025 pourrait refléter des avancées. Par ailleurs, il n’est pas exclu, dans un contexte où la nouvelle administration américaine affiche une volonté claire de réindustrialisation, que Washington cherche à sécuriser ses relations avec la RDC, un pays clé dans l’approvisionnement des minéraux stratégiques essentiels à la fabrication des semi-conducteurs, souvent comparés au pétrole des prochaines décennies.

Actuellement, le minerai congolais le plus exporté vers les États-Unis est le cuivre, avec 298,7 millions de dollars de ventes enregistrées en 2024, selon les données de Trading Economics. Toutefois, des opportunités existent pour accroître ces exportations. Le gouvernement congolais met progressivement en place une réforme visant à mieux contrôler la vente de ses ressources, notamment en s’assurant d’une part des minerais issus des coentreprises minières où il est impliqué. Par ailleurs, avec le corridor du chemin de fer de Lobito, des acheteurs américains, dont la demande en minéraux critiques devrait augmenter au cours des quatre prochaines années, pourraient négocier directement avec la RDC.

En 2024, le gouvernement congolais a dévoilé une stratégie nationale de diversification des destinations d’exportation, visant à élargir son commerce extérieur. Cette feuille de route cible 26 filières, dont 21 non minières (café, cacao, huile de palme, ananas) et cinq minières (cobalt, cuivre, or et les 3 T : cassitérite, wolframite, coltan).

Incertitudes

L’objectif affiché est notamment d’accroître les échanges avec Washington, en faisant passer les exportations congolaises du pic historique de 600 millions de dollars en 2011 à trois, voire cinq milliards de dollars par an d’ici 2025-2030. Bien que la part de l’AGOA dans ces exportations reste modeste, plusieurs produits agricoles et industriels éligibles à l’initiative permettent déjà à l’économie locale d’en tirer profit.

Le ministre du Commerce extérieur, Julien Paluku, a appelé le secteur privé congolais à capitaliser sur cette reconduite dans l’AGOA pour renforcer les exportations vers les États-Unis. Toutefois, il n’est pas certain que les Chinois, qui domine la production dans le secteur minier (80 % selon une estimation officielle), suivent cette directive dans l’immédiat.

Par ailleurs, l’avenir de la coopération commerciale avec les États-Unis reste incertain. L’AGOA arrive à son terme en 2025 et, selon plusieurs experts, sa reconduction sous sa forme actuelle est peu probable, notamment avec la montée en puissance de dirigeants conservateurs à Washington.

Idriss Linge et Moutiou Adjibi Nourou

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Les entreprises et les professionnels individuels de la République Démocratique du Congo (RDC) bénéficient actuellement d’un état de grâce concernant la mise en œuvre d’une nouvelle disposition de la loi de finances 2025, qui élargit l’exigence du quitus fiscal à certaines opérations. Dans un communiqué publié le 29 janvier, le directeur général des impôts, Barnabé Muakadi Muamba, a expliqué que cette obligation ne prendra effet qu’après la signature d’un arrêté ministériel fixant les modalités d’application, conformément à la loi. 

« En effet, même si la loi de finances susmentionnée venait à être publiée au journal officiel, la mise en œuvre de cette disposition reste subordonnée à la prise, incessamment, par Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances, de l’Arrêté qui va en déterminer les modalités d’application. La DGI (direction générale des impôts) attire-t-elle l’attention de tous les assujettis sur le fait que le quitus fiscal ne pourra être exigé que dès la signature de l’Arrêté susvisé », peut-on lire dans le communiqué. La DGI recommande aux entreprises et professionnels de « mettre à profit cette période pour régulariser leur situation par le paiement de leurs impôts échus », avant que la mesure ne devienne contraignante.

Selon l’article 44 de la loi des finances 2025, les entreprises et les professionnels doivent présenter le quitus fiscal avant de payer une créance à un tiers, d’obtenir un crédit, d’ouvrir un compte bancaire en tant que non-résident ou de souscrire une licence. Une application immédiate dès le début de l’année a eu des conséquences négatives sur le fonctionnement des entreprises, selon la Fédération des entreprises.

Pression fiscale

« Depuis le début du mois de janvier 2025, plusieurs opérations n’ont pu être exécutées faute de présentation du quitus fiscal, particulièrement le paiement des créances commerciales et des créances fiscales à travers le système bancaire. Par conséquent, les entreprises sont exposées à des contentieux commerciaux pour non-respect des engagements, voire à des pénalités de recouvrement pour paiement tardif des impôts et droits. Aussi, il est enregistré des retards dans le paiement des salaires, entrainant ainsi une perturbation du climat social au sein des entreprises. », indique l’organisation patronale à l’issue d’une séance de travail tenue le 21 janvier à son siège.

À l’issue de cette réunion, la FEC a envoyé une lettre à la direction générale des impôts pour solliciter « une réunion d’urgence dans le but d’harmoniser les vues ainsi qu’un moratoire en attendant la définition des modalités concertées pour la mise en œuvre de cette réforme ». L’organisation patronale prévoyait aussi de saisir le ministre des Finances publiques, Doudou Fwamba, « pour solliciter l’annulation pure et simple de l’article 44 de la loi des finances pour l’exercice 2025 ». L’exigence de la preuve de paiement de l’impôt n’est pas une nouveauté en RDC. Une loi de 2023 exigeait déjà ce document pour obtenir une autorisation de sortie du territoire. La loi de finances pour l’année 2022 avait également élargi cette exigence à toute entreprise soumissionnant à des marchés publics et à d’autres documents administratifs.

Pour le gouvernement, la marge de manœuvre est assez étroite. Dans le cadre de son nouveau programme avec le Fonds monétaire international (FMI), les autorités se sont engagées à renforcer la consolidation budgétaire, en maximisant la collecte des revenus fiscaux. Le renforcement des mesures de recouvrement des impôts fait partie des réformes attendues. L’initiative reste cohérente au regard d’une pression fiscale qui est en dessous des 15 %, loin derrière la moyenne d’Afrique subsaharienne qui est de 23 %, selon des données de l’OCDE. Mais il faudra trouver le bon équilibre entre réforme et viabilité du climat des affaires.

Georges Aureole Bamba

SMIG : le patronat plaide pour un élargissement de la hausse à tous les travailleurs