Depuis le 1er janvier 2025, toute personne, physique ou morale, reconnue coupable de faire « obstruction » à la transparence et à la traçabilité dans le secteur minier est sanctionnée d’une une amende d’une valeur de 4,3 millions de dollars. L’information, contenue dans la décision n° CAMI/DG/003/2024 du 16 décembre 2024, consultée par Bankable, n’a pas fait l’objet d’une large diffusion auprès du public. Il s’agit de la plus récente directive de la direction générale du Cadastre minier de la République Démocratique du Congo (RDC) sur cette question.
Cet ajustement est prévus par l’article 375 du Code minier de 2018, qui a modifié celui de 2002. Il stipule que les montants des amendes pour violation des règles du secteur, exprimés en monnaie étrangère, « doivent être ajustés annuellement par décision du responsable du Cadastre minier sur avis de la Banque centrale du Congo afin de maintenir constante leur valeur ».
Depuis l’entrée en vigueur du Code minier actuel en 2018, au moins quatre décisions de la direction générale du Cadastre minier ont modifié le montant des amendes. Mais celle du 16 décembre 2024 s’impose comme la plus sévère en matière de sanctions pour « obstruction » à la transparence et à la traçabilité des ressources extractives. Elle multiplie par dix le seuil précédent (2024), qui était de 429 122 dollars. Avant cela, ces amendes avaient déjà atteint les montants de 1,23 million de dollars en 2021 et 1,07 million de dollars en 2022.
L’amende pour « obstruction » à la transparence et à la traçabilité n’est toutefois pas la seule à avoir été modifiée en ce début d’année 2025. Les sanctions relatives à une dizaine d’autres infractions ont également été multipliées par deux, quatre ou dix (voir ci-dessous). Les raisons de ce durcissement ne sont pas mentionnées dans le texte. Mais cette mesure intervient dans un contexte où le gouvernement mène une campagne active contre les rebelles du M23, accusé de piller les ressources de la RDC avec l’appui du Rwanda.
Il sera néanmoins difficile de faire appliquer cette décision dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu. Depuis janvier, les rebelles du M23 ont lancé une offensive dans ces régions avec le soutien du Rwanda. Ces forces contrôlent aujourd’hui plusieurs zones stratégiques, notamment les mines de Rubaya ainsi que les villes de Goma et Bukavu. Mais l’inauguration récente d’un bâtiment du Cadastre minier dans le Katanga, autre zone minière du pays, peut être perçue comme un signe de la volonté de l’administration minière de se rapprocher des acteurs du secteur et de veiller au respect des règles par les opérateurs.
Liste actualisée des amendes pour violation des règles dans le secteur minier en RDC
(Décision CAMI/DG/003/2024 – en vigueur depuis le 1er janvier 2025)
- Obstruction à la transparence et à la traçabilité dans l’industrie minière : 4 291 222,57 USD (contre 429 122,24 USD auparavant)
- Fraude et pillage des ressources minérales naturelles :2 145 611,26 USD (contre 1 072 805,65 USD)
- Activités illicites :1 072 805,65 USD (contre 42 912,25 USD)
- Achat et vente illicites de substances minérales : 128 736,67 USD (contre 42 912,25 USD)
- Vol et recel de substances minérales : 85 824,43 USD (contre 21 456,11 USD)
- Détournement de substances minérales : 85 824,43 USD (contre 21 456,11 USD)
- Possession illicite de substances minérales : 85 824,43 USD (contre 8 582,43 USD)
- Transport illicite de substances minérales : 85 824,43 USD (contre 8 582,43 USD)
- Facilitation du détournement de substances minérales : 42 912,25 USD (contre 21 456,11 USD)
- Violations des droits humains : 42 912,25 USD (nouvelle infraction)
- Violation des règlements d’hygiène et de sécurité : 42 912,25 USD (contre 21 456,11 USD)
- Destruction, dégradation ou dommages frauduleux/malveillants : 42 912,25 USD (contre 21 456,11 USD)
- Entrave aux activités de l’Administration des Mines : 42 912,25 USD (contre 8 582,43 USD)
- Infraction aux arrêtés ministériels ou du Gouverneur de province : 42 912,25 USD (contre 4 291,24 USD)
- Insultes ou violences envers les agents de l’Administration des Mines : 21 456,11 USD (contre 4 291,24 USD)
- Refus de communiquer un changement d’adresse : 21 456,11 USD (nouvelle infraction)
- Corruption d’agents du service public : 4 291,24 USD (nouvelle infraction)
Georges Auréole Bamba
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