CLIMAT DES AFFAIRES (296)
Le Conseil des ministres, tenu le 23 mai 2025, a approuvé le processus de ratification de deux instruments de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), selon un post du ministre du Commerce extérieur, Julien Paluku, sur X (anciennement Twitter). Il s’agit de l’accord sur la facilitation des échanges, adopté en 2013, et de celui sur les subventions à la pêche, adopté en 2022. Objectif : améliorer la compétitivité et l’attractivité de la RDC qui a adhéré à l’OMC en 1997.
À en croire le ministre du Commerce extérieur, la non-ratification de ces accords fait courir à la RDC le risque de perdre sa crédibilité auprès de ses partenaires commerciaux. Elle engendre également des difficultés d’intégration dans les chaînes de valeur régionales, empêche l’accès aux financements disponibles pour les réformes et retarde ainsi la modernisation de l’administration douanière. « Une étude récente a démontré que pour exporter un conteneur de la RDC vers l’extérieur, cela prend 200 heures, contre moins de 50 heures en moyenne dans les pays voisins réformateurs », indique Julien Paluku pour illustrer la situation.
Le ministre voit donc dans la ratification de l’accord sur la facilitation des échanges une opportunité de réforme structurante. Il affirme y travailler avec l’appui de l’OMC, de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et du Centre du commerce international (CCI), un accompagnement qu’il dit avoir obtenu lors d’un récent séjour à Genève, en Suisse. À l’en croire, cet appui comprendra une assistance technique et la formation du personnel ainsi que des acteurs privés afin de leur donner les clés pour mieux intégrer les marchés internationaux.
Entré en vigueur en 2017, l’accord sur la facilitation des échanges vise à simplifier et numériser les procédures douanières, réduire les coûts et délais aux frontières, et améliorer la coopération entre les administrations douanières, notamment celles des pays frontaliers. Selon les estimations de l’OMC, sa mise en œuvre complète pourrait réduire les coûts du commerce mondial de 14,3 %, les délais moyens d’importation de 47 % et les délais moyens d’exportation de 91 %.
L’accord sur les subventions à la pêche vise à promouvoir la pêche durable en limitant les aides publiques dans ce secteur. Il entrera en vigueur lorsque 111 pays membres de l’OMC l’auront ratifié. À ce jour, 100 l’ont déjà fait. Une fois en vigueur, les pays concernés devront mettre fin aux subventions destinées aux navires pratiquant la pêche illégale, opérant dans des zones non réglementées ou ciblant des stocks déjà surexploités.
Pour assurer sa mise en œuvre, des réformes et un renforcement des capacités institutionnelles seront nécessaires. Un fonds, financé par des contributions volontaires, est prévu pour fournir une assistance technique et renforcer les capacités des pays en développement et des pays les moins avancés.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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Une nouvelle réglementation encadrant les baux à loyer non professionnels est désormais en vigueur en République démocratique du Congo. Un arrêté ministériel a été signé le 29 avril 2025 par le ministère de l’Urbanisme et Habitat, comme l’indique un communiqué officiel publié le 21 mai. Ce texte, qui remplace les arrêtés de 2018 et 2021, est entré en application dès sa signature. Selon les autorités, il introduit plusieurs « innovations » dans le secteur locatif. Le ministère cite notamment la compétence exclusive désormais reconnue au service de l’Habitat en matière de baux à loyer, ainsi que le caractère obligatoire du contrat de bail écrit, qui doit désormais respecter un modèle-type officiel.
L’arrêté précise également les règles applicables aux aspects financiers de la location. Le montant de la garantie locative est plafonné à l’équivalent de trois mois de loyer pour les logements résidentiels, et à six mois pour les locaux à usage socio-culturel. Des sanctions sont prévues en cas de dépassement de ces plafonds. La rémunération des intermédiaires est, elle aussi, encadrée : la commission ne peut excéder un mois de loyer, et toute perception directe de cette rémunération par le bailleur est interdite.
Un mécanisme d’enregistrement des contrats de bail est mis en place afin de permettre un meilleur suivi du respect des règles. Le texte prévoit aussi des procédures formalisées de préavis et de délogement administratif, applicables uniquement aux contrats enregistrés. Cette réforme intervient dans un contexte de forte pression locative, notamment dans les grandes agglomérations comme Kinshasa, où les pratiques informelles dominent toujours le marché. Toutefois, dans sa forme et dans son contenu, le nouvel arrêté reste très proche de ceux de 2018 et 2021 qu’il remplace.
🖲️🖲️🖲️____COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°05/CAB/MIN-UH/GB/2025
— Ministère de l'Urbanisme et Habitat-rdc (@Urbanismerdc243) May 21, 2025
Relatif aux baux à loyer. pic.twitter.com/3hbmWam6rM
L’arrêté de 2018 prévoyait déjà un contrat de bail signé en présence d’une agence agréée, accompagné d’un livret-type, et légalisé par les services de l’Habitat. Il fixait également une garantie locative, des délais de préavis, des procédures en cas de litige, et imposait le paiement des loyers en monnaie nationale selon les taux de la mercuriale. Des commissions de conciliation et un comité de censure devaient veiller à l’application de ces règles. De son côté, l’arrêté de 2021 rendait obligatoire l’enregistrement du contrat dans un délai de 30 jours, en y joignant un livret de bail fourni par l’État. Le loyer y était exprimé exclusivement en francs congolais, et le texte encadrait aussi bien le montant de la caution que les conditions de résiliation et le préavis.
La communication autour du nouvel arrêté intervient alors que le député national Venance Eyanga Mboyo a présenté, le 12 mai 2025 à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à encadrer plus strictement les relations entre bailleurs et locataires, et à limiter la dépendance au dollar américain. Ce texte entend modifier et compléter la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels. Il comporte douze innovations, parmi lesquelles la création d’une police de l’habitat, l’instauration d’un permis de bail, l’encadrement des réajustements de loyer, la signature obligatoire du contrat de bail devant les services compétents et le revient sur le paiement des loyers en franc congolais.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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Le gouvernement congolais a procédé à une réorganisation de son dispositif national de lutte contre la fraude et la contrebande minière. Un nouveau comité de la Commission nationale de lutte contre la fraude et la contrebande minière (CNLFM) a été installé le 20 mai 2025 par le ministre des Mines, Kizito Pakabomba. Il est désormais dirigé par l’inspecteur général des Mines, Didier Kaku Kingwabidi, qui succède à Freddy Mwamba, unique coordonnateur national depuis la création de la CNLFM en 2010.
« Ce nouveau comité voit son mandat renforcé à travers l’implication des ministères des Mines, de l’Intérieur, de la Défense et de la Justice », précise le ministère des Mines. La nomination du nouveau coordonnateur est intervenue par arrêté interministériel associant ces quatre ministères. Les services de douane, de police des mines et de renseignement économique sont également mobilisés.
Le mandat élargi du comité comprend la coordination entre institutions de régulation et forces de sécurité, le contrôle des chaînes de production et de commercialisation de l’or, du diamant et du cupro-cobalt, ainsi que l’optimisation des recettes fiscales et douanières. Il intègre aussi le déploiement de technologies de traçabilité et la coopération régionale, notamment dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL).
Le précédent comité, actif depuis plusieurs années, avait été critiqué pour sa faible efficacité, son manque de couverture des sites miniers à risque et ses dysfonctionnements logistiques. Un audit sectoriel, mené en 2020 par le ministère des Mines avec le soutien de la Banque mondiale, avait recommandé une refonte complète du dispositif opérationnel.
Selon le ministère, ces réformes s’inscrivent dans une stratégie globale visant à améliorer la traçabilité des flux miniers, renforcer le recouvrement des recettes et sécuriser les opérations aux frontières.
En 2025, la RDC prévoit plus de 5 milliards de dollars de recettes minières, en hausse de 11 % par rapport à 2024. Pourtant, les pertes liées à la fraude et à la contrebande restent majeures. À titre d’exemple, la frontière entre Kolwezi (Lualaba) et la Zambie serait l’un des principaux points de fuite, avec des pertes estimées à 40 millions de dollars par mois, selon des données relayées par l’agence Reuters.
Ces chiffres soulignent l’urgence de mécanismes de contrôle plus robustes, notamment dans les zones minières du Katanga, du Sud-Kivu et de l’Ituri, où les minerais circulent parfois sans traçabilité réglementaire.
Parallèlement à cette réforme interne, la RDC a signé un accord avec Erik Prince, ex-officier des Navy SEALs et fondateur de la société de sécurité Blackwater. Par l’intermédiaire de son entreprise Frontier Services Group (FSG), il a été recruté pour contribuer à la sécurisation des chaînes logistiques minières, en apportant un appui au contrôle frontalier, à la surveillance des cargaisons et à l’assistance technique aux inspections.
Boaz Kabeya, stagiaire
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La Banque centrale du Congo (BCC) durcit sa réglementation à l’encontre des opérateurs miniers et pétroliers en 2025. Selon une note du cabinet AKILI Consulting, qui compte dans son portefeuille client des grandes sociétés minières comme Kamoa Copper et Kibali Gold, les amendes pour non-déclaration des données bancaires des comptes à l’étranger ont augmenté de plus de 1000 %, passant de 5 000 000 de francs congolais (CDF) à 58 680 000 CDF, soit de 1 786 à 20 957 dollars.
Selon ce cabinet, qui se présente comme une société spécialisée dans la gestion des risques opérationnels liés au non-respect de la réglementation de change, la BCC a même introduit de nouvelles sanctions. La fausse déclaration de comptes est désormais sanctionnée par une amende de 234 720 000 CDF, et les transferts via des sociétés-écrans sont punis par une pénalité équivalente à 35 % du montant transféré.
Le cabinet dirigé par Arlette Mboyo, membre du conseil d’administration de la filiale de la Bank of Africa en RDC (BOA RDC), n’a pas dévoilé les raisons de ces décisions de la banque centrale. Mais il apparaît que ces mesures visent à renforcer la traçabilité des transactions et le rapatriement des recettes d’exportation sur le territoire national. Une stratégie qui s’inscrit dans le contexte plus large de stabilisation du marché des changes congolais, marqué par la dépréciation du franc congolais.
Des mesures similaires avaient déjà été prises en 2017 pour forcer les opérateurs miniers à rapatrier leurs recettes d’exportation, comme le prescrit la loi, dans le but d’alimenter le système financier en devises.
L’article 269 du Code minier de la République démocratique du Congo (RDC) impose aux titulaires de titres miniers des règles strictes concernant le rapatriement des recettes d’exportation. Pendant la phase d’amortissement de leur investissement, les opérateurs peuvent conserver 40 % de leurs revenus d’exportation dans des comptes à l’étranger, mais doivent obligatoirement rapatrier les 60 % restant dans un compte ouvert en RDC dans un délai de quinze jours suivant l’encaissement. Une fois l’investissement amorti, l’intégralité des recettes doit être rapatriée en RDC. Cette loi peine à être respectée par les miniers.
Timothée Manoke, stagiaire
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Le ministre du Commerce extérieur, Julien Paluku (photo), a annoncé, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 14 mai 2025, avoir saisi l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de solliciter des sanctions à l’encontre de certains pays frontaliers accusés de violer les principes de l’organisation. Il a cité notamment l’Ouganda, le Rwanda, l’Angola et le Kenya, sans toutefois fournir de détails sur la nature de la procédure engagée.
Ces pays sont accusés de faciliter le fractionnement des marchandises destinées à la République démocratique du Congo (RDC). Selon Julien Paluku, cette pratique consiste à diviser des cargaisons afin de les faire entrer sur le territoire national par des voies détournées, en contournant le paiement des droits de douane. Pour l’année 2024, les services de communication du ministère chiffrent les pertes liées à cette fraude douanière à 3,9 milliards de dollars, sans indiquer la méthodologie utilisée pour cette estimation.
Le ministre estime que cette pratique porte également atteinte à la compétitivité des opérateurs économiques respectueux des procédures, dont les produits se retrouvent désavantagés face à ceux introduits illégalement et vendus à moindre coût.
Pour lutter contre le phénomène, le ministère prévoit la construction d’un poste-frontière à arrêt unique à Kasumbalesa, dans la province du Haut-Katanga, à la frontière avec la Zambie. Ce dispositif permettra aux agents douaniers des deux pays de travailler dans un même bureau pour effectuer conjointement les opérations de dédouanement.
Cette approche vise à fluidifier le trafic transfrontalier, réduire les longues files d’attente et décongestionner le poste douanier de Kasumbalesa. Le ministre a également plaidé pour la mise en place d’un « visa spécial » destiné aux chauffeurs de camions, afin de faciliter leur accès aux pays de destination et d’éviter les retards liés aux formalités administratives.
En octobre 2024, la Direction générale des douanes et accises (DGDA) avait interdit l’entrée de marchandises transbordées via le poste frontalier de Kasindi-Lubiriha, dans le Nord-Kivu. Cette décision visait à réduire les pratiques frauduleuses et à augmenter les recettes douanières dans les villes de Beni et Butembo.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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Au Cobalt Congress 2025 à Singapour, le ministre des Mines, Kizito Pakabomba (photo), a déclaré ce 14 mai que la RDC réexaminait actuellement l’interdiction d’exporter du cobalt, imposée en février dernier pour une durée de quatre mois. En annonçant cet embargo, l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques (Arecoms) avait indiqué qu’une évaluation serait menée trois mois après l’entrée en vigueur de la mesure. En fonction des résultats, elle pourrait être adaptée ou levée.
À un mois de l’expiration de cette interdiction, Kinshasa reste floue sur ses intentions réelles. Lors du Conseil des ministres du 14 mars, la Première ministre Judith Suminwa Tuluka avait présenté l’instauration de quotas comme la prochaine étape du plan visant à « stabiliser » le marché du cobalt.
Sauf que les volumes concernés et les modalités d’application n’ont toujours pas été précisés. On ignore également où en est la RDC avec son projet de coopération avec l’Indonésie, deuxième producteur mondial de cobalt avec 9,66 % de parts de marché. « Les responsables concernés par ces actions ont été appelés à les implémenter avec célérité et efficacité », indiquait pourtant le compte rendu de cette réunion ministérielle.
Quelques semaines après ce Conseil des ministre, le président Félix Tshisekedi a évoqué la possibilité d’une « prorogation » de l’interdiction. Il a également mentionné « de nouvelles stratégies visant à pérenniser l’équilibre du marché et à poser les bases d’une industrialisation locale durable », sans fournir de détails supplémentaires.
Premier producteur mondial avec plus de 70 % de l’offre globale, la RDC exerce une influence majeure sur le marché, tant au niveau de l’offre que des prix. La décision de suspendre les exportations a été prise en réponse à une chute des prix, attribuée à une surproduction de cobalt en provenance des mines congolaises et indonésiennes.
Depuis l’instauration de l’embargo, une envolée des cours est visible sur les marchés, avec une hausse de plus de 50 %. Entre la baisse des stocks extérieurs des producteurs et les incertitudes sur les prochaines décisions congolaises, le prix du cobalt à la Bourse des métaux de Londres (LME) est passé de 21 000 dollars la tonne fin février à plus de 33 000 dollars mi-mai.
Toutefois, toute indication d’un retour massif du cobalt congolais sur le marché pourrait provoquer une nouvelle chute des prix. D’autant que les deux principaux producteurs du pays, le chinois CMOC et le suisse Glencore, n’ont pas annoncé de suspension de leur production. Qu’il s’agisse de quotas, d’une prorogation de l’embargo ou d’autres mesures, les regards resteront tournés vers Kinshasa jusqu’au 22 juin, date d’expiration de la décision actuelle.
Pierre Mukoko, avec l’Agence Ecofin
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Une proposition de loi, initiée par le député national Venance Eyanga Mboyo (photo), pourrait transformer le marché immobilier en République démocratique du Congo (RDC) en encadrant les relations entre bailleurs et locataires, tout en limitant la dépendance au dollar américain. Le texte, qui vise à modifier et compléter la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels, a été présenté le 12 mai 2025 à l’Assemblée nationale.
Selon le député, membre d’Actions audibles pour la bonne gouvernance (AABG), parti de la majorité présidentielle, la proposition vise à garantir que les loyers et frais afférents soient fixés et payés exclusivement en franc congolais, conformément au décret n° 004/2001 sur le régime des opérations en monnaie nationale et étrangère, ainsi qu’à l’article 8, alinéa 2 de la réglementation de change de 2014, modifiée en 2018. L’objectif est de renforcer la stabilité monétaire et de contribuer à la dédollarisation de l’économie congolaise.
Cette initiative intervient dans un contexte où plusieurs villes, notamment Kinshasa, sont confrontées à un marché immobilier peu régulé, marqué par des loyers élevés et fixés en dollars américains, des expulsions abusives et une difficulté d’accès au logement. Le député dénonce l’absence de cadre contractuel formel, qui expose bailleurs comme locataires à une insécurité juridique.
Le texte propose 12 réformes majeures. Parmi elles : la création d’une police de l’habitat, l’instauration d’un permis de bail, l’encadrement des réajustements de loyers, la signature obligatoire du contrat de bail devant les services compétents, ainsi que le paiement des loyers en franc congolais.
La proposition prévoit également l’agrément obligatoire des agences immobilières, la création d’une Commission nationale d’évaluation immobilière, la centralisation des cautions sur un compte bancaire d’État dédié, la réglementation des échanges de locaux, la clarification des responsabilités en matière de grosses réparations, l’instauration d’un registre national numérisé des baux, et la continuité des contrats en cas de décès d’une des parties.
Jugé recevable par l’Assemblée nationale, le texte devra encore suivre le processus parlementaire, être adopté et promulgué par le président de la République pour entrer en vigueur.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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Selon le ministère du Commerce extérieur, dix-huit sociétés minières continuent de violer les restrictions d’importation de certains produits, en dépit de l’encadrement réglementaire en vigueur. Il s’agit notamment de Glencore (Mumi et KCC), CMOC Group (TFM et KFM), du groupe ERG (Metalkol, Comide, Frontier et Boss Mining), de la Gécamines, d’Ivanhoe (Kamoa et Kico), de Musonoi, de la Compagnie Minière de Sakania, de la Cominière, de Kisenge Manganèse, de Musoshi, de Kipushi Corporation, de Kisanfu Mining, de la Minière de Bakwanga, de Sicomines, du groupe Jinhuan, de Rubamin, de Zijin Mining Group et de MMG Kinsevere.
Le ministère a d’ailleurs adressé, le 30 avril 2025, une correspondance à ce sujet au président de la Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). « Certains membres, sociétés minières, continuent, en dépit de ces restrictions, à importer les produits visés, et ce, en violation flagrante de la réglementation en vigueur, les exposant à des sanctions telles que prévues par la législation douanière », souligne le document consulté par Bankable.
Face à ces pratiques, le ministère appelle les entreprises concernées à se conformer strictement à la réglementation en matière d’importation. Il les exhorte notamment à privilégier l’approvisionnement local pour les produits concernés par les mesures restrictives.
Par ailleurs, le ministre du Commerce extérieur a instruit les directions générales de l’Office congolais de contrôle (OCC), de la Direction générale des douanes et accises (DGDA), ainsi que la société SEGUCE, à renforcer la vigilance et à appliquer des sanctions contre tout opérateur tentant de contourner la loi en modifiant frauduleusement les codes tarifaires des produits concernés.
Cette mise en garde s’inscrit dans une série d’actions visant à réguler les importations dans le secteur minier et à encourager la consommation des produits locaux. Ces derniers mois, le ministère du Commerce extérieur a imposé des restrictions sur plusieurs produits, notamment les sacs et emballages de ciment, certains minerais, le ciment gris et le clinker, la chaux, les barres de fer, les conducteurs électriques en cuivre et en aluminium, ainsi que les cathodes en acier inoxydable. Ces mesures visent, entre autres, certaines régions spécifiques de la République démocratique du Congo, dans le but de protéger l’industrie locale.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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Dans un entretien accordé à Jeune Afrique, le ministre des Hydrocarbures, Aimé Sakombi Molendo (photo), a annoncé que la République démocratique du Congo (RDC) va revoir « totalement » son Code pétrolier. Selon lui, le projet de réforme sera présenté au Conseil des ministres d’ici trois mois, avant d’être transmis au Parlement pour adoption.
Pour justifier cette réforme, le ministre explique que l’actuel Code est à l’origine de l’échec de l’appel d’offres lancé le 28 juillet 2022 pour l’attribution de 27 blocs pétroliers. Sa fiscalité est jugée peu attractive. Parmi les raisons ayant freiné l’intérêt des compagnies pétrolières, Molendo Sakombi cite également l’absence de données sismiques précises et la présence d’aires protégées dans les blocs proposés.
À l’issue du Conseil des ministres du 2 mai dernier, le gouvernement a indiqué que 52 nouveaux blocs pétroliers venaient d’être ouverts à l’exploration. Avec trois blocs déjà attribués (Mbandaka, Lokoro et Busira) à la Compagnie minière congolaise, le portefeuille atteint désormais 55 blocs dans la Cuvette centrale, selon le compte rendu de la réunion.
D’après le ministre des Hydrocarbures, ces blocs ont été « détoxifiés » en excluant toutes les aires protégées. Ce nouveau découpage, réalisé avec l’appui technique du ministère de l’Environnement, visait également à répondre aux critiques formulées par des ONG environnementalistes.
Mais cela ne semble pas les rassurer. Après l’annonce de cette ouverture à l’exploration, la coalition « Notre terre sans pétrole » a immédiatement réagi, demandant l’arrêt de la procédure et l’annulation de l’attribution des trois premiers blocs. Ce collectif, qui rassemble plus de 170 organisations, estime que cette décision va à l’encontre de la stratégie de la RDC, qui entend se positionner comme un acteur clé dans la lutte mondiale contre le dérèglement climatique.
Entreprises américaines
« Le gouvernement ne reculera plus », a réagi le ministre face à ces critiques. Il a précisé que la politique actuelle vise à explorer et produire, tout en préservant les intérêts des générations futures.
Selon lui, la révision du Code s’accompagnera d’une mise à jour des données géologiques, afin d’offrir aux investisseurs une meilleure lisibilité sur le potentiel pétrolier du pays. Il affirme que des opérations sismiques seront lancées dans les prochains mois pour constituer une base de données fiable et sécurisée.
Molendo Sakombi indique que cette démarche s’inspire notamment des recommandations des compagnies pétrolières internationales, ainsi que des expériences des pays voisins, comme l’Angola et le Congo-Brazzaville, avec lesquels la RDC entretient désormais une coopération technique.
Le ministre précise également que des discussions avancées sont en cours avec des entreprises américaines spécialisées dans le retraitement des données sismiques. Une telle collaboration, selon lui, pourrait ouvrir la voie à des partenariats futurs avec de grandes compagnies pétrolières américaines.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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Le ministère des Transports, des Voies de communication et du Désenclavement a transmis, par courrier officiel daté du 8 mai 2025, la liste de 240 ports fluviaux et lacustres non homologués devant faire l’objet d’une fermeture immédiate. Le document, référencé N° VPM/MTVCD/CAB/563/2025 et signé par le Vice-Premier ministre Jean-Pierre Bemba, est adressé à son homologue du ministère de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires coutumières.
Selon ce courrier, la mesure s’inscrit dans la continuité des résolutions des 46 ᵉ et 52 ᵉ réunions du Conseil des ministres, tenues respectivement les 28 août et 9 octobre 2020, sur la régulation du secteur fluvial. Elle fait également suite à la lettre ministérielle N° VPM/MTVCD/CAB/458/2024 du 15 octobre 2024 relative à la fermeture des ports dits « clandestins ».
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement, Jean-Pierre Bemba a transmis au Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, Shabani Lukoo, la liste des ports illégaux recensés sur… pic.twitter.com/TM8oSeEAqJ
— Ministère des Transports RDC (@TransportsRDC) May 9, 2025
Parmi les sites concernés figurent des ports situés dans plusieurs provinces du pays. Le document précise les noms, les localisations et, dans certains cas, les propriétaires des infrastructures concernées.
Lors de la 17 ᵉ réunion ordinaire du Conseil des ministres, tenue le 11 octobre 2024, le président Félix Tshisekedi avait instruit le gouvernement de renforcer la sécurité de la navigation fluviale et lacustre, à la suite d’un naufrage sur le lac Kivu. Il avait notamment insisté sur la nécessité de lutter contre les ports clandestins, de superviser efficacement les étapes de construction des embarcations, et de renforcer le suivi technique régulier par des experts du ministère des Transports.
À la suite de cette instruction, le ministère avait déjà annoncé une première opération de fermeture de ports non autorisés, en réponse à une série d’incidents enregistrés sur les voies navigables.
Boaz Kabeya, stagiaire
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Le 8 mai 2025, le ministre du Commerce extérieur, Julien Paluku Kahongya, a signé un arrêté suspendant temporairement l'importation de plusieurs produits d’hygiène dans la zone Ouest de la République démocratique du Congo (RDC), selon les services de communication de son ministère. La mesure concerne notamment les couches pour bébés à usage unique, les lingettes, les papiers hygiéniques, les mouchoirs et les serviettes.
Les autorités justifient cette décision par la volonté de protéger l’industrie locale, particulièrement dans les provinces de Kinshasa, du Kongo-Central et du Kwilu, où plusieurs unités de transformation sont déjà opérationnelles.
À Kinshasa, des entreprises telles qu’Unity Manufacturing, Lani Services et Bopeto SARL produisent localement des couches jetables, serviettes hygiéniques, lingettes, mouchoirs et papiers sanitaires. Ces structures contribuent à l’approvisionnement du marché national et à la réduction des importations. Toutefois, leurs capacités de production ne sont pas toujours publiées, ce qui rend difficile une évaluation précise de leur aptitude à couvrir l’ensemble de la demande.
Lani Services SARL, basée dans la capitale, est spécialisée dans la fabrication de papiers hygiéniques, mouchoirs, serviettes et papiers de base. L’entreprise met en avant l’origine congolaise de ses produits, distribués auprès des ménages, des établissements médicaux, des hôtels et des restaurants. De son côté, Bopeto SARL exploite une unité de transformation qui fabrique et conditionne une gamme complète de produits en papier sanitaire sous sa marque éponyme, destinée au marché urbain de Kinshasa et ses environs.
En cas de rupture ou de difficulté d’accès aux produits locaux, le ministère prévoit néanmoins des dérogations gratuites pour les importateurs, sous réserve d’une demande justifiée et validée par le Guichet unique intégral du commerce extérieur (SEGUCE-RDC).
Boaz Kabeya, stagiaire
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Dans la province du Lualaba, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) dénonce les décisions prises par la Direction générale des douanes et accises (DGDA). Dans un courrier daté du 5 mai 2025, adressé au directeur général de la DGDA, Bernard Kabese Musangu, le président provincial de la FEC, Germain Pungwe Mabwe, qualifie ces décisions d’« irrégulières » et « potentiellement préjudiciables au climat des affaires et aux investissements » dans la province.
Les décisions contestées concernent l’ouverture de poursuites contre des membres de la FEC opérant dans le traitement et l’exportation du cobalt issu de l’exploitation artisanale. Des procès-verbaux d’infractions ont également été dressés à leur encontre.
La DGDA reproche à ces entreprises de ne pas s’être approvisionnées, entre 2020 et 2024, auprès de l’Entreprise générale du cobalt (EGC) ou via des négociants et coopératives partenaires, comme l’exige le décret du 5 novembre 2019 relatif à la sauvegarde des activités liées aux substances minérales stratégiques d’exploitation artisanale.
Pour la FEC, cette application stricte du décret méconnaît la réalité du terrain. Elle estime qu’il était, à l’époque, impossible de se procurer du cobalt via l’EGC, cette entreprise publique n’étant pas encore opérationnelle.
« En effet, si les services du ministère des Mines n’ont pas encore sanctionné cette infraction liée à l’obligation de s’approvisionner en cobalt auprès de l’EGC, cela indique évidemment que les conditions préalables à l’application effective des dispositions dudit décret ne sont pas réunies », soutient Germain Pungwe Mabwe.
Autre argument invoqué par le patron provincial de la FEC : le Manuel des procédures de traçabilité des produits miniers — de l’extraction à l’exportation. Pour ce dernier, « si l’obligation de s’approvisionner en substance minérale stratégique (cobalt) auprès de l’EGC n’est pas explicitement mentionnée comme document obligatoire dans ce manuel, l’exigence de la DGDA pourrait être perçue comme un ajout non conforme aux procédures établies jusqu’à ce jour ».
Cette situation met en lumière les difficultés d’application des réformes réglementaires dans un contexte où les capacités institutionnelles ne sont pas toujours alignées avec l’ambition des textes. Il conviendrait toutefois d’examiner dans quelle mesure l’opérationnalisation progressive de l’EGC a effectivement empêché l’application du décret du 5 novembre 2019. Le courrier de la FEC ne précise pas si ses membres ont entrepris des démarches pour se conformer à la réglementation avant d’être confrontés à l’inopérationnalité de l’EGC.
Pour rappel, en mars 2021, l’EGC annonçait le lancement de ses activités d’encadrement, d’achat et de commercialisation du cobalt artisanal en RDC. Elle affirmait alors avoir publié les normes d’exploitation minière responsable encadrant ses opérations. En septembre 2023, elle organisait un atelier de validation de ses normes d’achat et d’approvisionnement responsables.
Par ailleurs, le manuel de procédures invoqué par la FEC a été institué par un arrêté ministériel antérieur au décret du 5 novembre 2019, lequel a rendu caduques toutes dispositions contraires.
À ce stade, le volume exact des exportations de cobalt jugées non conformes par la DGDA n’est pas connu. Il est néanmoins établi que la province du Lualaba abrite une part importante de la production artisanale de cobalt du pays.
Georges Auréole Bamba
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En visite officielle à Kinshasa, le vice-Premier ministre et ministre belge des Affaires étrangères, Maxime Prévot, a plaidé pour une amélioration du climat des affaires en République démocratique du Congo (RDC), afin de favoriser l’afflux de capitaux étrangers, notamment belges.
À l’issue de ses rencontres avec le président Félix Tshisekedi, la Première ministre Judith Suminwa et le ministre des Finances, le 28 avril dernier, le diplomate belge a insisté sur l’importance de garantir la sécurité juridique des investisseurs.
« La RDC a besoin d’investissements et de capitaux, notamment étrangers, pour poursuivre son développement économique… Pour favoriser ces investissements, il faut offrir un maximum de sécurité et de prévisibilité à ceux qui souhaitent s’y engager », a-t-il déclaré.
Parmi les préoccupations soulevées, le ministre a évoqué les lenteurs administratives liées à l’octroi du quitus fiscal obligatoire, qui freinent l’accès au marché et découragent les porteurs de projets étrangers. Il a également attiré l’attention sur les modalités de remboursement de la TVA, jugées encore peu claires, ce qui expose les entreprises à des charges financières imprévues.
Maxime Prévot a aussi insisté sur l’urgence d’adopter les quatre arrêtés d’exécution du Start-up Act, un dispositif législatif salué par les milieux d’affaires, mais dont l’opérationnalisation reste en suspens. « C’est une démarche extrêmement positive initiée par le gouvernement congolais. Mais pour qu’elle produise ses effets, il est indispensable que ces arrêtés soient pris rapidement », a-t-il souligné.
Pour rappel, le Start-up Act de la RDC est l’ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022. Il vise à promouvoir l’entrepreneuriat et les startups en créant un environnement favorable à l’innovation, à la croissance économique et à la création d’emplois.
Le ministre belge a également abordé la problématique des retards de paiement des sous-traitants dans le cadre des marchés publics. Un sujet qu’il qualifie de crucial pour assurer la viabilité financière des entreprises et maintenir une dynamique économique locale.
En RDC, les acteurs économiques réunis au sein de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) appellent régulièrement à l’amélioration du climat des affaires, dénonçant une fiscalité lourde, des procédures administratives contraignantes et un accès limité au financement.
En mars dernier, le président Félix Tshisekedi a lancé les travaux d’élaboration d’un plan stratégique de sept mois visant à améliorer l’environnement des affaires. Ce programme prévoit la simplification de l’administration, la réforme de la fiscalité et la valorisation du Made in Congo pour stimuler l’économie nationale.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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Situé dans la province du Kasaï, le port d’Ilebo a amorcé une reprise de ses activités avec l’arrivée d’un premier bateau transportant 1 000 tonnes de ciment, a annoncé, le 30 avril 2025, le coordinateur d’exploitation du port, Willy Mizumu.
Cette relance fait suite aux travaux de réhabilitation engagés après l’incendie de juillet 2024, qui avait endommagé les installations portuaires. Parmi les interventions réalisées figurent la remise en service de la centrale thermique du port et l’installation d’un collecteur géant, destiné à freiner l’avancée des érosions qui menaçaient la plateforme portuaire.
En février dernier, le trafic ferroviaire entre Kananga et Ilebo, interrompu plusieurs mois en raison de l’érosion affectant la voie, avait déjà repris. La Société nationale des chemins de fer du Congo (SNCC) avait déplacé les rails dans les zones critiques, notamment à Bena, Kankonde et Lukonga, pour contourner les zones les plus affectées.
Toutefois, le réseau logistique demeure exposé à de nombreux risques, notamment l’érosion des voies ferrées entre Tshilubulu (territoire de Dibaya) et Bena Leka (Demba), une menace pour la connectivité entre les provinces du Kasaï et du Kasaï-Central.
Cette reprise intervient dans un contexte où le port, longtemps considéré comme un maillon essentiel de l’approvisionnement du centre du pays, était en situation de paralysie. L’absence prolongée de liaisons fluviales avec Kinshasa et l’arrêt des expéditions industrielles, notamment celles de la Cimenterie de Lukala (CILU) vers Kananga, avaient rendu l’exploitation du port économiquement non viable.
Géré par la SNCC, le port d’Ilebo fait partie des principaux ports intérieurs du pays, aux côtés de ceux de Kisangani, Mbandaka, Bumba, Ubundu, Kindu et Kinshasa. Il est également intégré dans un projet multimodal soutenu par le Fonds spécial du Mécanisme de financement de la préparation des projets d’infrastructure du NEPAD (NEPAD-IPPF) et la Banque africaine de développement.
Ce projet vise à établir une liaison ferroviaire entre l’Afrique centrale et l’Afrique australe, comprenant la construction d’un pont ferroviaire entre Brazzaville et Kinshasa, la connexion au chemin de fer Kinshasa-Ilebo, ainsi que la construction d’une route et d’un poste frontalier unique.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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