Le gouvernement congolais a réintroduit, dans la loi de finances rectificative pour l’exercice 2025 adoptée en juin dernier, le régime douanier préférentiel applicable aux importations de pièces détachées, parties, accessoires et sous-ensembles destinés à l’assemblage industriel.

Conformément à l’ordonnance-loi du 21 septembre 2012, ces importations bénéficient de droits de douane réduits, fixés à  5 % pour les composants importés en CKD (Completely Knocked Down, ou pièces totalement démontées), 10 % pour ceux en MKD (Medium Knocked Down, ou pièces partiellement démontées).

Toutefois, l’accès à ce régime reste soumis à conditions. L’importateur doit obtenir une autorisation préalable du directeur général des douanes, délivrée sur avis conforme du ministre en charge de l’Industrie.

Ce régime avait été supprimé dans la loi de finances initiale de 2025. L’objectif affiché était alors d’accroître les recettes douanières, avec une hausse visée de 26,8 %. Selon le rapport sur les dépenses fiscales de l’exercice 2023, les régimes dérogatoires ont représenté 49 % des pertes de recettes fiscales, soit 2 791,6 milliards de francs congolais (FC).

Le rétablissement du régime préférentiel s’inscrit dans une logique de soutien à l’industrialisation locale, en allégeant la charge fiscale pour les entreprises qui procèdent à l’assemblage sur le territoire national. Les objectifs affichés sont multiples : création d’emplois, transfert de technologie, et renforcement du tissu industriel local.

Plusieurs projets industriels en cours sont éligibles à ce régime. Depuis janvier 2025, Zahira SPRL, représentant officiel de Tata Motors, a annoncé la création d’une usine d’assemblage automobile – notamment de bus – ainsi qu’un parc industriel dans la zone économique spéciale de Maluku, près de Kinshasa.

Par ailleurs, Suprême Auto, en partenariat avec le constructeur indien Ashok Leyland, exploite depuis 2023 une unité de montage de bus destinés au transport en commun dans la capitale.

Ronsard Luabeya, stagiaire

Lors du Conseil des ministres du 11 juillet 2025, le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, a déploré le recours croissant à une main-d’œuvre étrangère, y compris pour des métiers de base tels que la maçonnerie, la peinture, le carrelage ou la conduite d’engins, dans les grands projets d’investissement en République démocratique du Congo. Il a souligné que cette situation favorise la fuite de capitaux et compromet les efforts de création d’emplois au profit des Congolais.

Pour y remédier, il a instruit la mise en place d’une commission gouvernementale élargie, chargée de proposer des mesures législatives et réglementaires. Ces mesures devront obliger les investisseurs à intégrer la formation professionnelle dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets.

Il est notamment prévu : la construction et l’équipement d’établissements de formation modernes sur les sites d’investissement, l’association systématique du ministère de la Formation professionnelle et Métiers à chaque phase des projets, et la réservation d’une part du budget à des formations adaptées aux besoins du secteur concerné.

Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes sectorielles visant à recentrer la chaîne de valeur sur les opérateurs locaux. Lors de la 46ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue le 6 juin 2025, le gouvernement a adopté un projet de loi révisant la loi de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé et un autre projet établissant, pour la première fois, un cadre juridique global sur le contenu local, dans le but de mieux intégrer les Congolais dans les chaînes de valeur nationales, notamment dans les secteurs stratégiques comme les mines, l’énergie et l’agro-industrie.

Dans le secteur des hydrocarbures, un nouvel arrêté ministériel signé le 1ᵉʳ juillet 2025 impose désormais aux prestataires étrangers de recruter et de former au moins deux Congolais pour chaque projet de sous-traitance autorisé, dans le domaine d’expertise concerné. Le recours à la sous-traitance étrangère n’est d’ailleurs autorisé qu’en cas de non-disponibilité locale de l’expertise.

Pour le président Tshisekedi, la préparation rigoureuse d’une main-d’œuvre nationale constitue une condition sine qua non pour concrétiser son engagement en faveur de la création d’emplois durables et décents pour les Congolais. L’accord minier en discussion avec les États-Unis, l’exploitation du manganèse dans le Kongo-Central, ou encore le développement du Corridor de Lobito sont autant de projets présentés comme des opportunités majeures d’emploi local.

Boaz Kabeya, stagiaire

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Le ministre des Hydrocarbures, Aimé Sakombi Molendo, a signé, le 1er juillet 2025, un arrêté fixant les modalités d’exercice de la prestation de services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC). Selon ce texte, cette activité est désormais conditionnée par l’obtention d’un agrément délivré par le ministère des Hydrocarbures.

Pour l’obtenir, le requérant adresse une demande au ministre des Hydrocarbures. Il doit l’accompagner d’un ensemble de documents prouvant son existence légale, sa qualité de contribuable, son expérience et ses compétences. Ce dernier doit par ailleurs détenir une assurance couvrant les risques liés à l’activité et s’acquitter de la taxe rémunératoire.

Le processus d’examen de la demande intègre une descente de l’administration dans les bureaux ou les installations du requérant. Cette descente, à la charge du demandeur, vise à procéder à un contrôle administratif, technique, juridique et financier, en vue de s’assurer de ses capacités à offrir les prestations envisagées. En cas d’avis favorable, le requérant s’acquitte de nouveau de la taxe rémunératoire et peut alors recevoir l’agrément.

Les entreprises disposent d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi leurs opérations seront déclarées non valides. Seuls les prestataires agréés pourront désormais bénéficier des avantages prévus par le Code des hydrocarbures, excluant de facto les acteurs non conformes.

Constitution d’un registre

Cet agrément est valable pour une durée de 12 mois et doit donc être renouvelé chaque année. La demande de renouvellement est introduite 45 jours avant l’expiration du titre en cours et aux mêmes conditions que la demande initiale.

Pour s’assurer que seuls les détenteurs de l’agrément ont accès aux activités de prestation de services et de sous-traitance, le ministère des Hydrocarbures prévoit de tenir un registre des prestataires agréés et d’effectuer des contrôles. Pour ce faire, l’arrêté demande que tous les contrats de sous-traitance soient transmis dans les 15 jours suivant leur signature au ministère. Les compagnies pétrolières doivent aussi transmettre, au plus tard le 31 mars, les profils des prestataires de services et des sous-traitants à recruter, ainsi que leur plan annuel de sélection.

Le ministère des Hydrocarbures entend par ailleurs s’appuyer sur son registre des prestataires agréés pour s’assurer que le recours aux sociétés étrangers n’intervient qu’en cas de non-disponibilité locale de l’expertise. Dans ce cas, le prestataire étranger est d’ailleurs tenu de recruter et de former au moins deux Congolais pour chaque projet de sous-traitance autorisé dans le domaine d’expertise faisant l’objet du contrat.

Ce nouveau système, en plus de renforcer la priorisation des entreprises congolaises, entend assainir la base de données des prestataires enregistrés auprès de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), en éliminant les structures fictives ou non qualifiées. Mais plusieurs acteurs du secteur redoutent que cette réforme alourdisse un peu plus l’accès à la sous-traitance, en plus d’en augmenter le coût. Le processus d’examen de l’agrément prévoit en effet de s’acquitter à deux reprises de la taxe rémunératoire et de supporter le coût de la descente des agents chargés de s’assurer des capacités du demandeur.

Pierre Mukoko et Boaz Kabeya, stagiaire

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Lors d’une rencontre tenue le 23 juin 2025 à Kinshasa avec une délégation du Forum mondial sur la transparence fiscale, conduite par sa secrétaire exécutive Zayda Manatta, le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde, a annoncé la création prochaine d’une unité d’échange international de renseignements fiscaux. L’information émane des services de communication du ministère, sans plus de précisions sur l’état d’avancement du projet ni sur son calendrier de mise en œuvre.

La RDC doit être évaluée en 2026 par ses pairs du Forum mondial. La visite de cette délégation s’inscrit dans le cadre du programme d’accompagnement mis en place pour préparer cette évaluation. Selon Zayda Manatta, il s’agit d’aider le pays à tirer pleinement parti des outils de transparence fiscale afin d’accroître ses recettes et de mieux lutter contre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites.

Présentée comme un « outil clé » dans cette lutte, la mise en place de l’unité dédiée à l’échange international de renseignements fiscaux apparaît comme une priorité. Elle découle d’un engagement pris par le gouvernement congolais, qui a signé en septembre 2024 l’instrument multilatéral du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette initiative, portée par l’OCDE, s’inscrit dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

Ce dispositif vise à lutter contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices des multinationales. Il prévoit des mécanismes tels que l’échange automatique de rapports financiers pays par pays, l’accès aux données fiscales globales, l’échange de renseignements sur demande dans le cadre de conventions existantes, ou encore le partage d’informations sur la planification fiscale.

L’Île Maurice à surveiller

Dans les faits, si les efforts de la RDC pour se conformer aux directives de l’OCDE sont nécessaires, ils restent insuffisants dans un contexte où la coopération fiscale internationale demeure peu favorable aux pays du Sud. À ce jour, la RDC ne fait pas encore partie du réseau d’échange automatique d’informations fiscales, ce qui limite sa capacité à accéder à des données élargies. D’après l’organisation non gouvernementale Tax Justice Network, cette absence constitue une contrainte majeure dans la traque des pratiques d’évitement fiscal par les multinationales.

Dans un rapport publié le 15 juillet 2024, le Fonds monétaire international (FMI) estime que « des éléments probants indiquent que l’évasion fiscale est importante en RDC ». Pour l’illustrer, le FMI indique que 63 % des flux d’investissements directs étrangers (IDE) de la RDC proviennent de l’Île Maurice, un important « hub » d’investissement caractérisé par une fiscalité légère, favorable aux transferts de bénéfices. Or, en 2023, les dix principales multinationales qui concentrent 67 % des exportations de cuivre et 80 % des ventes de cobalt ont leurs sièges sociaux en Chine, au Canada, en Suisse, au Kazakhstan ou au Royaume-Uni.

On peut donc faire l’hypothèse que ces entreprises s’appuient sur des entités immatriculées à l’Île Maurice pour investir en RDC et payer moins d’impôts sur les activités menées dans pays, profitant d’un cadre de coopération fiscale bilatérale encore peu contraignant. Ces compagnies profitent aussi du fait que le pays ne disposent pas d’assez de ressources techniques ni de cadres juridiques suffisants pour garantir une transparence optimale.

Néanmoins, même en cas de conformité aux normes de l’OCDE, la question de la répartition des droits d’imposition (Pilier 1) et du taux minimum de 15 % applicable aux bénéfices des multinationales (Pilier 2) reste sujette à débat.

Georges Auréole Bamba et Ronsard Luabeya, stagiaire

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