Une nouvelle réglementation encadrant les baux à loyer non professionnels est désormais en vigueur en République démocratique du Congo. Un arrêté ministériel a été signé le 29 avril 2025 par le ministère de l’Urbanisme et Habitat, comme l’indique un communiqué officiel publié le 21 mai. Ce texte, qui remplace les arrêtés de 2018 et 2021, est entré en application dès sa signature. Selon les autorités, il introduit plusieurs « innovations » dans le secteur locatif. Le ministère cite notamment la compétence exclusive désormais reconnue au service de l’Habitat en matière de baux à loyer, ainsi que le caractère obligatoire du contrat de bail écrit, qui doit désormais respecter un modèle-type officiel.
L’arrêté précise également les règles applicables aux aspects financiers de la location. Le montant de la garantie locative est plafonné à l’équivalent de trois mois de loyer pour les logements résidentiels, et à six mois pour les locaux à usage socio-culturel. Des sanctions sont prévues en cas de dépassement de ces plafonds. La rémunération des intermédiaires est, elle aussi, encadrée : la commission ne peut excéder un mois de loyer, et toute perception directe de cette rémunération par le bailleur est interdite.
Un mécanisme d’enregistrement des contrats de bail est mis en place afin de permettre un meilleur suivi du respect des règles. Le texte prévoit aussi des procédures formalisées de préavis et de délogement administratif, applicables uniquement aux contrats enregistrés. Cette réforme intervient dans un contexte de forte pression locative, notamment dans les grandes agglomérations comme Kinshasa, où les pratiques informelles dominent toujours le marché. Toutefois, dans sa forme et dans son contenu, le nouvel arrêté reste très proche de ceux de 2018 et 2021 qu’il remplace.
🖲️🖲️🖲️____COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°05/CAB/MIN-UH/GB/2025
— Ministère de l'Urbanisme et Habitat-rdc (@Urbanismerdc243) May 21, 2025
Relatif aux baux à loyer. pic.twitter.com/3hbmWam6rM
L’arrêté de 2018 prévoyait déjà un contrat de bail signé en présence d’une agence agréée, accompagné d’un livret-type, et légalisé par les services de l’Habitat. Il fixait également une garantie locative, des délais de préavis, des procédures en cas de litige, et imposait le paiement des loyers en monnaie nationale selon les taux de la mercuriale. Des commissions de conciliation et un comité de censure devaient veiller à l’application de ces règles. De son côté, l’arrêté de 2021 rendait obligatoire l’enregistrement du contrat dans un délai de 30 jours, en y joignant un livret de bail fourni par l’État. Le loyer y était exprimé exclusivement en francs congolais, et le texte encadrait aussi bien le montant de la caution que les conditions de résiliation et le préavis.
La communication autour du nouvel arrêté intervient alors que le député national Venance Eyanga Mboyo a présenté, le 12 mai 2025 à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à encadrer plus strictement les relations entre bailleurs et locataires, et à limiter la dépendance au dollar américain. Ce texte entend modifier et compléter la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels. Il comporte douze innovations, parmi lesquelles la création d’une police de l’habitat, l’instauration d’un permis de bail, l’encadrement des réajustements de loyer, la signature obligatoire du contrat de bail devant les services compétents et le revient sur le paiement des loyers en franc congolais.
Ronsard Luabeya, stagiaire
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