Le ministre des Hydrocarbures, Aimé Sakombi Molendo, a signé, le 1er juillet 2025, un arrêté fixant les modalités d’exercice de la prestation de services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC). Selon ce texte, cette activité est désormais conditionnée par l’obtention d’un agrément délivré par le ministère des Hydrocarbures.

Pour l’obtenir, le requérant adresse une demande au ministre des Hydrocarbures. Il doit l’accompagner d’un ensemble de documents prouvant son existence légale, sa qualité de contribuable, son expérience et ses compétences. Ce dernier doit par ailleurs détenir une assurance couvrant les risques liés à l’activité et s’acquitter de la taxe rémunératoire.

Le processus d’examen de la demande intègre une descente de l’administration dans les bureaux ou les installations du requérant. Cette descente, à la charge du demandeur, vise à procéder à un contrôle administratif, technique, juridique et financier, en vue de s’assurer de ses capacités à offrir les prestations envisagées. En cas d’avis favorable, le requérant s’acquitte de nouveau de la taxe rémunératoire et peut alors recevoir l’agrément.

Les entreprises disposent d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi leurs opérations seront déclarées non valides. Seuls les prestataires agréés pourront désormais bénéficier des avantages prévus par le Code des hydrocarbures, excluant de facto les acteurs non conformes.

Constitution d’un registre

Cet agrément est valable pour une durée de 12 mois et doit donc être renouvelé chaque année. La demande de renouvellement est introduite 45 jours avant l’expiration du titre en cours et aux mêmes conditions que la demande initiale.

Pour s’assurer que seuls les détenteurs de l’agrément ont accès aux activités de prestation de services et de sous-traitance, le ministère des Hydrocarbures prévoit de tenir un registre des prestataires agréés et d’effectuer des contrôles. Pour ce faire, l’arrêté demande que tous les contrats de sous-traitance soient transmis dans les 15 jours suivant leur signature au ministère. Les compagnies pétrolières doivent aussi transmettre, au plus tard le 31 mars, les profils des prestataires de services et des sous-traitants à recruter, ainsi que leur plan annuel de sélection.

Le ministère des Hydrocarbures entend par ailleurs s’appuyer sur son registre des prestataires agréés pour s’assurer que le recours aux sociétés étrangers n’intervient qu’en cas de non-disponibilité locale de l’expertise. Dans ce cas, le prestataire étranger est d’ailleurs tenu de recruter et de former au moins deux Congolais pour chaque projet de sous-traitance autorisé dans le domaine d’expertise faisant l’objet du contrat.

Ce nouveau système, en plus de renforcer la priorisation des entreprises congolaises, entend assainir la base de données des prestataires enregistrés auprès de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), en éliminant les structures fictives ou non qualifiées. Mais plusieurs acteurs du secteur redoutent que cette réforme alourdisse un peu plus l’accès à la sous-traitance, en plus d’en augmenter le coût. Le processus d’examen de l’agrément prévoit en effet de s’acquitter à deux reprises de la taxe rémunératoire et de supporter le coût de la descente des agents chargés de s’assurer des capacités du demandeur.

Pierre Mukoko et Boaz Kabeya, stagiaire

Lire aussi :

Un nouveau cadre légal pour ancrer les Congolais dans les chaînes de valeur industrielles  

Sous-traitance en RDC : plus de 2 milliards $ de contrats signés en 2024

Pétrole : face aux soupçons de fraude, la RDC renforce le contrôle des exportations

Pétrole : la RDC annonce une révision totale de son code pour attirer les investisseurs

Produits pétroliers : la RDC passe aux scellés électroniques pour limiter la saignée