La République Démocratique du Congo a entamé la procédure de ratification de deux conventions internationales destinées à réduire l’évasion fiscale des multinationales. Les projets de loi portant ratification de ces textes ont été présentés le 22 novembre 2024 à l’Assemblée nationale par le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde (photo). Selon ce dernier, l’entrée en vigueur de ces conventions devrait permettre « de mobiliser davantage de ressources pour financer les programmes d’action du gouvernement » en ciblant les « multinationales qui utilisent des systèmes sophistiqués pour échapper à l’imposition et réduire la base taxable ».

Cependant, ces accords ne concernent actuellement que la Belgique et l’Afrique du Sud, avec lesquels la RDC a des conventions fiscales bilatérales de non-double imposition. Cela signifie que, même si le parlement autorise la ratification de ces accords, ils ne s’appliqueront pas à des pays comme la Chine, le Canada, l’Île Maurice ou le Royaume-Uni, qui figurent parmi les principaux investisseurs en RDC.

Dans le secteur minier, par exemple, la majorité des investisseurs utilisent des structures immatriculées à l’Île Maurice, comme l’a souligné un rapport du Fonds monétaire international (FMI) publié en juin 2024. Et bien qu’étant le premier investisseur dans le secteur minier en RDC, ce pays n’a pas signé d’accord fiscal avec l’Île Maurice.

L’Île Maurice agit souvent comme une plaque tournante pour des investissements bénéficiant principalement à des juridictions comme la Chine ou les Émirats arabes unis, réputées pour leur faible transparence financière. En revanche, la Belgique, si l’on ne s’en tient qu’aux règles actuelles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), n’est pas considérée comme une source majeure d’évasion ou d’évitement fiscal.

Les obstacles à l’application des conventions

Les deux accords en question sont la convention BEPS et la règle d’assujettissement à l’impôt. Concrètement, le premier accord vise à empêcher les multinationales d’exploiter des accords fiscaux entre deux pays pour transférer leurs bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible, privant ainsi les États de recettes fiscales importantes. Et avec le deuxième accord, la RDC obtient le droit de réclamer un complément de taxes sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) si ces derniers sont taxés à un taux inférieur au seuil minimum conventionnel fixé à 9 %.

En septembre dernier, le ministre Doudou Fwamba s’est rendu au siège de l’OCDE, à Paris, pour finaliser ces deux accords. Une fois les conventions ratifiées, la RDC pourra déposer les instruments de ratification, rendant leur contenu applicable pour les partenaires concernés. Cependant, ces règles fiscales internationales restent complexes et parfois inaccessibles, même pour des experts de l’administration fiscale.

La mise en œuvre des règles BEPS nécessite une transformation des compétences au sein de l’administration fiscale et une meilleure gestion des exonérations fiscales, particulièrement dans le secteur minier. Quant à la règle d’assujettissement à l’impôt, peu de pays dans le monde ont signé cette convention. De plus, son application dépend d’un ensemble de réformes fiscales internationales de l’OCDE, qui reste menacée par le refus des États-Unis de valider ces règles.

Avec un ratio impôts/PIB de 13,4 % en 2023, la RDC dispose d’une marge pour améliorer la mobilisation de ses recettes fiscales. Le FMI estime que des réformes efficaces pourraient porter ce ratio à 19,9 %, offrant ainsi un levier significatif pour financer les programmes gouvernementaux et soutenir le développement économique. Mais le cadre de négociation fiscale internationale sous l’égide des Nations Unies, plutôt que de l’OCDE, dans lequel sont engagés de nombreux pays africains et du Sud global, pourrait mieux aider le pays à atteindre cet objectif.

Georges Auréole Bamba