Lors d’une rencontre tenue le 23 juin 2025 à Kinshasa avec une délégation du Forum mondial sur la transparence fiscale, conduite par sa secrétaire exécutive Zayda Manatta, le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde, a annoncé la création prochaine d’une unité d’échange international de renseignements fiscaux. L’information émane des services de communication du ministère, sans plus de précisions sur l’état d’avancement du projet ni sur son calendrier de mise en œuvre.

La RDC doit être évaluée en 2026 par ses pairs du Forum mondial. La visite de cette délégation s’inscrit dans le cadre du programme d’accompagnement mis en place pour préparer cette évaluation. Selon Zayda Manatta, il s’agit d’aider le pays à tirer pleinement parti des outils de transparence fiscale afin d’accroître ses recettes et de mieux lutter contre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites.

Présentée comme un « outil clé » dans cette lutte, la mise en place de l’unité dédiée à l’échange international de renseignements fiscaux apparaît comme une priorité. Elle découle d’un engagement pris par le gouvernement congolais, qui a signé en septembre 2024 l’instrument multilatéral du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette initiative, portée par l’OCDE, s’inscrit dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

Ce dispositif vise à lutter contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices des multinationales. Il prévoit des mécanismes tels que l’échange automatique de rapports financiers pays par pays, l’accès aux données fiscales globales, l’échange de renseignements sur demande dans le cadre de conventions existantes, ou encore le partage d’informations sur la planification fiscale.

L’Île Maurice à surveiller

Dans les faits, si les efforts de la RDC pour se conformer aux directives de l’OCDE sont nécessaires, ils restent insuffisants dans un contexte où la coopération fiscale internationale demeure peu favorable aux pays du Sud. À ce jour, la RDC ne fait pas encore partie du réseau d’échange automatique d’informations fiscales, ce qui limite sa capacité à accéder à des données élargies. D’après l’organisation non gouvernementale Tax Justice Network, cette absence constitue une contrainte majeure dans la traque des pratiques d’évitement fiscal par les multinationales.

Dans un rapport publié le 15 juillet 2024, le Fonds monétaire international (FMI) estime que « des éléments probants indiquent que l’évasion fiscale est importante en RDC ». Pour l’illustrer, le FMI indique que 63 % des flux d’investissements directs étrangers (IDE) de la RDC proviennent de l’Île Maurice, un important « hub » d’investissement caractérisé par une fiscalité légère, favorable aux transferts de bénéfices. Or, en 2023, les dix principales multinationales qui concentrent 67 % des exportations de cuivre et 80 % des ventes de cobalt ont leurs sièges sociaux en Chine, au Canada, en Suisse, au Kazakhstan ou au Royaume-Uni.

On peut donc faire l’hypothèse que ces entreprises s’appuient sur des entités immatriculées à l’Île Maurice pour investir en RDC et payer moins d’impôts sur les activités menées dans pays, profitant d’un cadre de coopération fiscale bilatérale encore peu contraignant. Ces compagnies profitent aussi du fait que le pays ne disposent pas d’assez de ressources techniques ni de cadres juridiques suffisants pour garantir une transparence optimale.

Néanmoins, même en cas de conformité aux normes de l’OCDE, la question de la répartition des droits d’imposition (Pilier 1) et du taux minimum de 15 % applicable aux bénéfices des multinationales (Pilier 2) reste sujette à débat.

Georges Auréole Bamba et Ronsard Luabeya, stagiaire

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