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Equipe Publication

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Le ministre des Ressources hydrauliques et de l’Électricité, Aimé Sakombi Molendo, a présidé le 18 décembre 2025 à Kinshasa la cérémonie de signature d’un protocole d’accord entre la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD), la Société nationale d’électricité (SNEL), l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain (ANSER) et le secrétariat général aux Ressources hydrauliques et à l’Électricité.

Selon une note de l’ANSER, cette intention de collaboration vise à encadrer la perception et le contrôle de la redevance sur la consommation d’électricité, destinée à financer l’électrification à travers l’ANSER et le Fonds national d’électrification (FONER). Inscrite dans l’architecture institutionnelle du secteur, cette redevance doit soutenir l’extension de l’accès à l’électricité dans un pays où le taux de desserte reste inférieur à 22 %.

Dans son principe, le mécanisme repose sur la contribution des grands consommateurs d’électricité, notamment ceux de haute et moyenne tension (HT/MT), au financement des investissements du secteur. Sa mise en œuvre a toutefois été marquée par des difficultés récurrentes, liées à l’identification des bases de calcul, aux modalités de perception et au contrôle effectif des montants dus, entraînant une mobilisation irrégulière des recettes.

Le protocole entend répondre à ces faiblesses en instaurant un formulaire unique de déclaration de la redevance, établi sous l’autorité du ministère de tutelle. Il fixe également une clé de répartition des recettes à parts égales entre le Trésor public et l’ANSER.

Renforcer la transparence

Désignée comme redevable légal, la SNEL devra déposer chaque mois, dans les délais réglementaires, les déclarations de redevance auprès du secrétariat général aux Ressources hydrauliques et de l’Électricité et de l’ANSER, avec transmission pour information à la DGRAD. Ces déclarations devront être accompagnées d’un tableau détaillant, pour chaque client final, les coordonnées, les montants dus et les données techniques correspondantes.

La SNEL est également chargée d’émettre les notes de débit et les titres de perception, ainsi que d’étendre l’assujettissement aux clients de moyenne tension alimentés par ses propres installations, afin d’élargir l’assiette de la redevance.

Les parties ont convenu de mettre en place un cadre de concertation technique, incluant une commission mixte et des missions conjointes de contrôle, chargées notamment d’identifier les clients non conformes et de recouvrer les droits dus pour la période allant d’octobre 2024 à juillet 2025.

Pour Aimé Sakombi Molendo, ce protocole illustre une démarche de gouvernance interinstitutionnelle visant à rendre la perception de la redevance plus prévisible, équitable et transparente. Le directeur général de la SNEL, Teddy Lwamba, a pour sa part assuré de la disponibilité de l’entreprise à se conformer aux nouvelles procédures, tout en soulignant la nécessité de lever certaines contraintes liées à la clientèle HT/MT.

La DGRAD a enfin indiqué vouloir renforcer la mobilisation des recettes non fiscales, en proposant l’élaboration d’un protocole complémentaire précisant les modalités de recouvrement pour le compte de l’ANSER, la saisine du receveur et la conciliation régulière des données financières.

Ronsard Luabeya

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Authorities in North Kivu launched several basic socio-economic infrastructure projects on December 18 in Beni, under the Stabilization and Recovery Project for Eastern Democratic Republic of Congo (STAR-EST), with financial support from the World Bank.

The launch ceremony took place in Beni and was led by the province’s police vice-governor, Commissioner Louis Segond Karawa. Provincial STAR-EST coordinator Jean-Claude Kasomo said the first phase covers the construction of 26 social infrastructures, including 11 primary schools, three secondary schools, and 12 social centers.

The facilities are spread across 13 sites in the city of Beni, three sites in the Beni territory, four in Lubero territory, and six in Walikale territory. According to Kasomo, the program could later extend to areas currently under armed group control once those zones return to state authority.

Under its current roadmap, the STAR-EST program aims to deliver 130 basic socio-economic infrastructures across its North Kivu intervention area by 2027, subject to an improvement in security conditions. Authorities cited Masisi and Rutshuru as key territories where progress depends on greater stability.

The STAR-EST project carries total financing of $250 million from the World Bank. It became effective in November 2023 and runs through December 2027. The program seeks to strengthen the resilience of vulnerable communities through infrastructure rehabilitation, temporary job creation, and improved access to essential services.

Initially deployed in North Kivu, South Kivu, and Ituri, the program has recently expanded to other provinces, including Kinshasa and Kwango, where investments are underway in the rehabilitation of urban and rural roads.

Boaz Kabeya

La Banque centrale du Congo (BCC) a rappelé aux messageries financières opérant en République démocratique du Congo (RDC) leur obligation de permettre aux clients d’effectuer des transferts de fonds en monnaie nationale. Ce rappel a été formulé lors d’une réunion présidée, le 16 décembre 2025, par le gouverneur de la BCC, André Wameso, avec les responsables de ces établissements.

Tout en rappelant que la réglementation des changes autorise le dénouement des opérations en monnaies étrangères sur la base d’un accord entre les parties, la banque centrale précise qu’« aucune disposition ne permet de refuser les transactions en monnaie nationale, le franc congolais étant consacré par la Constitution comme devise officielle de la RDC ».

Selon le constat de la BCC, certaines messageries financières continuent de restreindre l’accès aux opérations de transfert en franc congolais (CDF), obligeant les clients à recourir aux devises étrangères pour l’envoi et la réception de fonds. Les données présentées lors de la réunion indiquent que plus de 80 % des transferts domestiques et la totalité des transferts internationaux effectués par ces messageries sont actuellement dénoués en devises étrangères.

Cette situation va à l’encontre des orientations portées par le gouverneur de la BCC. Nommé en juillet dernier, l’ancien conseiller économique du président Félix Tshisekedi a fait de la restauration de la confiance dans le franc congolais et de la réduction de la dépendance au dollar américain des priorités de son mandat. La BCC souligne par ailleurs que le développement des transferts en franc congolais, notamment par la diaspora, contribuerait à renforcer les réserves de change et à soutenir la stabilité monétaire du pays.

Face à cette situation, la banque centrale a insisté sur la nécessité de garantir aux clients la liberté de choisir la monnaie de leurs transactions, qu’il s’agisse du franc congolais ou d’une devise étrangère, conformément à la réglementation en vigueur. Elle a en outre recommandé aux messageries financières d’intégrer systématiquement, dans leurs applications et dispositifs opérationnels, l’option d’envoi et de réception de fonds en franc congolais.

Ronsard Luabeya

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Le 18 décembre 2025, les autorités provinciales du Nord-Kivu ont procédé, à Beni, au lancement symbolique de plusieurs projets d’infrastructures socio-économiques de base, mis en œuvre dans le cadre du projet de Stabilisation et de relèvement de l’est de la RDC (Star-Est), avec l’appui financier de la Banque mondiale. La cérémonie a été présidée par le vice-gouverneur policier, le commissaire divisionnaire Louis Segond Karawa.

Le coordonnateur provincial du projet Star-Est, Jean-Claude Kasomo, a indiqué que les travaux concernent, dans un premier lot, la construction de 26 infrastructures sociales, comprenant 11 écoles primaires, 3 écoles secondaires et 12 centres sociaux. Ces infrastructures sont réparties entre 13 sites dans la ville de Beni, 3 dans le territoire de Beni, 4 dans le territoire de Lubero et 6 dans le territoire de Walikale.

Jean-Claude Kasomo a précisé que ces projets devraient, à terme, être étendus aux zones actuellement sous occupation, une fois celles-ci libérées par l’État congolais. D’ici 2027, le programme STAR-EST ambitionne de réaliser 130 infrastructures socio-économiques de base dans l’ensemble de sa zone d’intervention au Nord-Kivu, sous réserve d’une amélioration de la situation sécuritaire, notamment dans les territoires de Masisi et de Rutshuru.

Financé par la Banque mondiale à hauteur de 250 millions de dollars, le projet STAR-EST est entré en vigueur en novembre 2023 et court jusqu’en décembre 2027. Il vise à renforcer la résilience des communautés vulnérables à travers la réhabilitation d’infrastructures, la création d’emplois temporaires et l’amélioration de l’accès aux services essentiels.

Initialement déployé au Nord-Kivu, au Sud-Kivu et en Ituri, le programme a récemment été étendu à d’autres provinces, notamment Kinshasa et le Kwango, où des investissements sont en cours dans la réhabilitation de routes urbaines et rurales.

Boaz Kabeya

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The Democratic Republic of Congo has begun a review of its 2018 law governing public-private partnerships (PPPs), as the government seeks to bring the framework closer to international standards.

Planning and Development Aid Coordination Minister Guylain Nyembo launched the review process on Dec. 15 in Kinshasa. Officials said the reform aims to align the PPP regime with standards promoted by the World Bank, the African Development Bank and regional bodies including UEMOA, SADC and COMESA, while building on progress achieved under the existing law.

The government also plans to strengthen technical expertise among national officials involved in structuring PPP projects.

Nyembo said the reform would draw on lessons from the implementation of the current framework, address identified shortcomings and incorporate international best practices to improve the country’s credibility with domestic and foreign investors. He added that effective PPP development requires a legal and institutional framework that is appropriate, transparent and legally robust.

Among the main weaknesses identified are limited institutional coordination, inadequate assessment of financial and climate-related risks, and gaps in the definition of project development stages. Nyembo also pointed to the low participation of local small and medium-sized enterprises, weaknesses in asset valuation and contract management mechanisms, and a tax regime that officials say falls short of international standards.

Despite these challenges, the 2018 law has delivered tangible progress. This includes the establishment of the PPP Coordination and Advisory Unit (UC-PPP) in October 2021 and the adoption of Decree No. 23/38 on Oct. 26, 2023, which set out implementation rules for the law.

The framework has also supported the development of operational tools such as project briefs, PPP guidelines, contract templates, standardised documentation and oversight instruments. More than 25 PPP projects were reviewed and approved between 2023 and 2025, alongside training for contracting authorities and the creation of a PPP project database and an initial project pipeline.

Ronsard Luabeya

Chinese mining group CMOC plans to raise its total investment in the Democratic Republic of Congo to $8 billion, the Ministry of Mines said.

The plan was announced on Dec. 16, 2025, during a meeting in Kinshasa between CMOC representatives and Mines Minister Louis Kabamba Watum, according to a statement from the ministry. CMOC operates the Tenke Fungurume Mining (TFM) and Kisanfu Mining (KFM) projects in the country.

Details on the scope and timeline of the planned investments were not disclosed. CMOC said it intends to deepen its engagement in the DRC, citing the country’s mining potential and an improving business climate.

In October 2025, the group’s board approved a $1.08 billion expansion of the Kisanfu mine, aimed at increasing annual copper output by about 100,000 tonnes. Construction is expected to take two years, with commissioning targeted for late 2027.

CMOC acquired an 80% stake in Tenke Fungurume Mining for $2.65 billion in 2016 and a 95% stake in Kisanfu Mining for about $550 million in 2020. The group has since made additional investments to expand production capacity at both sites, bringing total spending to more than $3 billion, based on its annual reports.

During the meeting, CMOC also presented its annual production figures, reporting roughly 700,000 tonnes of copper from its Congolese operations in the 2025 financial year, making it one of the country’s leading copper producers.

The company flagged several operational challenges, including power supply shortages and encroachment by artisanal miners on some concessions, which have disrupted operations and fuelled local tensions.

Watum said coordinated solutions would be pursued with all stakeholders and stressed the need to involve local communities in addressing concession encroachments. He also urged CMOC to invest in local power generation to reduce reliance on electricity imports from neighbouring countries.

The talks also touched on recent cooperation agreements between the DRC and other international partners, including the United States. The minister said these partnerships do not pose a threat to foreign investors, including Chinese companies, or to existing Sino-Congolese cooperation.

Ronsard Luabeya

Adoptée en 2018, la loi relative au partenariat public-privé (PPP) est en cours de révision en République démocratique du Congo. Les travaux y afférents ont été officiellement lancés le 15 décembre 2025 à Kinshasa par le ministre du Plan et de la Coordination de l’aide au développement, Guylain Nyembo (photo).

Malgré les avancées enregistrées sous le régime juridique en vigueur, le gouvernement souhaite aligner le cadre des PPP sur les standards internationaux, notamment ceux promus par la Banque mondiale, la Banque africaine de développement (BAD) et plusieurs organisations régionales telles que l’UEMOA, la SADC et le COMESA. L’initiative vise également à renforcer les capacités des cadres et experts nationaux en matière de structuration des PPP.

Cette réforme entend « tirer les enseignements de la mise en œuvre du cadre actuel, corriger les insuffisances observées et intégrer les meilleures pratiques internationales afin de renforcer la crédibilité du pays auprès des investisseurs nationaux et internationaux », a indiqué le ministre. Selon lui, le développement du PPP requiert une approche structurante, fondée sur un cadre juridique et institutionnel adapté, transparent et sécurisant.

Parmi les limites identifiées, Guylain Nyembo cite une coordination institutionnelle insuffisante, une prise en compte encore limitée des risques financiers et climatiques, ainsi que des lacunes dans la définition du cycle de projet. Le ministre a également relevé la faible implication des PME locales, l’insuffisance des mécanismes de valorisation des actifs et de gestion des défaillances contractuelles, ainsi qu’un régime fiscal jugé peu compétitif au regard des standards internationaux.

Malgré ces contraintes, la mise en œuvre de la loi de 2018 a permis des avancées importantes, notamment la création et l’opérationnalisation de l’Unité de conseil et de coordination du PPP (UC-PPP) en octobre 2021, ainsi que l’adoption du décret n°23/38 du 26 octobre 2023 fixant les modalités d’application de la loi.

Le cadre actuel a aussi favorisé l’élaboration d’outils opérationnels tels que des fiches de projets, des guides PPP, des modèles de contrats, des dossiers types et des instruments de contrôle. Entre 2023 et 2025, plus de 25 projets PPP ont été encadrés et validés, parallèlement à la formation des autorités contractantes et à la constitution d’une base de données et d’un portefeuille préliminaire de projets PPP.

Ronsard Luabeya

Le groupe chinois China Molybdenum Company (CMOC), opérateur des projets miniers Tenke Fungurume Mining (TFM) et Kisanfu Mining (KFM) en République démocratique du Congo, envisage de porter le volume global de ses investissements dans le pays à 8 milliards de dollars américains. L’annonce a été faite le 16 décembre 2025 au ministre des Mines, Louis Kabamba Watum, lors d’une audience à Kinshasa, selon ses services de communications.

Mais ni la nature ni le calendrier des futurs projets envisagés dans le pays n’a été précisé. Il a juste été rapporté que CMOC a réaffirmé sa volonté d’accroître ses engagements au regard du potentiel minier congolais et de l’amélioration progressive du climat des affaires.

En octobre 2025, le groupe chinois a obtenu l’approbation de son conseil d’administration pour lancer un projet d’expansion de la mine de Kisanfu, d’un coût estimé à 1,08 milliard de dollars. Ce programme vise à augmenter la production annuelle du site d’environ 100 000 tonnes de cuivre, avec une durée des travaux prévue sur deux ans et une mise en service attendue autour de fin 2027.

CMOC a acquis 80 % de Tenke Fungurume Mining (TFM) à 2,65 milliards de dollars en 2016 et 95 % de Kisanfu Mining pour environ 550 millions de dollars en 2020. D’autres injections de capital ont déjà été effectuées sur ces sites, notamment pour augmenter les capacités opérationnelles, même si les montants cumulés antérieurs n’ont pas fait l’objet de communication. Mais selon les données tirées des rapports annuels du groupe chinois, ces investissements dépasseraient les 3 milliards de dollars.

Lors de cette rencontre, la délégation de CMOC a également présenté son rapport annuel de production, faisant état d’une production d’environ 700 000 tonnes de cuivre sur ses opérations en RDC pour l’exercice 2025, confirmant ainsi son rôle prépondérant sur le marché minier congolais.

Le groupe a évoqué plusieurs difficultés opérationnelles, parmi lesquelles le déficit d’approvisionnement en énergie électrique et l’envahissement de certaines concessions par des exploitants artisanaux, qui perturbent la production et créent des tensions locales.

En réponse, le ministre des Mines a assuré que des solutions concertées seraient mises en œuvre avec l’ensemble des parties prenantes, insistant sur l’implication des communautés locales dans la recherche de réponses durables aux envahissements des sites miniers. Louis Kabamba Watum a également encouragé CMOC à anticiper des investissements dans la production locale d’énergie électrique, afin de réduire la dépendance aux importations en provenance de pays voisins.

Les échanges ont aussi porté sur des accords de coopération récemment conclus entre la RDC et d’autres partenaires internationaux, notamment les États-Unis. Le ministre a tenu à rassurer les représentants de CMOC que ces partenariats ne constituent aucune menace pour les investisseurs étrangers, y compris ceux de la République populaire de Chine, ni pour le cadre de coopération sino-congolais existant.

Ronsard Luabeya

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Democratic Republic of Congo Finance Minister Doudou Fwamba has rejected calls from the Federation of Businesses of the Congo (FEC) to delay the mandatory rollout of the standardized invoicing system.

The system will still take effect on Dec. 1, despite repeated requests from the employers’ association for a postponement. “There will be no delay,” Fwamba said during a meeting with the FEC on Dec. 11. The talks focused on reviewing the rollout of the reform and making technical adjustments to ease its implementation.

According to an FEC report, the minister announced a series of transitional measures to address the technical and operational challenges raised by businesses. These include a two-month suspension of penalties linked to VAT deduction rights and fines, covering December 2025 and January 2026. The measure is to be formalized through an official letter from the finance ministry.

Fwamba said the government could not postpone the mandatory phase because the reform is part of commitments made to the International Monetary Fund (IMF). “This is a deadline we are required to meet under our international commitments with our IMF partners,” he said. He added that the government would remain attentive to companies’ concerns. The minister also said the reform serves strategic objectives, notably the digitalization of value-added tax (VAT), describing the lack of digitalization as a major failing.

The ministry is also considering a tax amnesty for companies that choose, in what the minister described as a “patriotic” move, to comply with the system and declare their true turnover. The measure would allow businesses to avoid retroactive tax reassessments that can extend back up to four years. Under Congolese law, the tax authority is entitled to reopen past tax filings and demand payment of outstanding amounts. The standardized invoicing system is expected to improve visibility into companies’ actual revenues, strengthening the effectiveness of this process.

The FEC said the minister also announced that a joint commission bringing together the finance ministry, the General Directorate of Taxes (DGI) and the FEC would begin work on Dec. 17. The body, made up of tax officials and corporate IT specialists, will be tasked with proposing solutions to each technical and operational issue identified. In addition, a special unit within the minister’s office will be created to respond to company inquiries by email within a maximum of 48 hours.

Fwamba also instructed the DGI to set a deadline for processing approval applications. If the administration fails to respond within that timeframe, approval will be deemed automatic, according to the FEC. Sessions of the Approval Commission were convened starting Monday, Dec. 15, to clear pending files.

Finally, the minister authorized companies that issue large volumes of invoices to integrate their billing systems directly with the DGI’s e-UF platform. This will allow invoices generated in corporate billing systems to be uploaded automatically to the tax authority’s platform.

Timothée Manoke

Après plusieurs appels de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) pour un report de la date de début de la phase obligatoire de la facture normalisée, fixée au 1ᵉʳ décembre, la réponse du ministre des Finances, Doudou Fwamba, est sans ambiguïté : « Il n’y aura pas de report », déclarait-il lors de la séance de travail du 11 décembre 2025 entre l’association patronale et son ministère. Cette rencontre était consacrée à l’évaluation de la mise en œuvre de la réforme et à l’ajustement de certains paramètres destinés à faciliter son application.

Néanmoins, selon le compte rendu publié par la FEC, le ministre a annoncé plusieurs mesures d’accompagnement pour répondre aux difficultés techniques et opérationnelles soulevées par les opérateurs économiques. Parmi elles, la neutralisation des sanctions liées au droit de déduction et aux amendes pendant deux mois, couvrant décembre 2025 et janvier 2026. Une lettre officielle du ministère est attendue pour formaliser cette disposition.

Pour justifier le refus de reporter la phase obligatoire, le ministre a rappelé que la réforme s’inscrit dans les engagements conclus avec le Fonds monétaire international (FMI). « C’est une date que nous devons respecter impérativement et pour laquelle nous avons des engagements internationaux avec nos partenaires du FMI », a-t-il précisé, tout en assurant que le gouvernement restera à l’écoute des entreprises. Il a également souligné que la réforme répond à des objectifs stratégiques, notamment la digitalisation de la TVA, qualifiant l’absence de digitalisation de « grand péché ».

Rappels fiscaux

Selon la communication du ministère, le gouvernement envisage aussi une amnistie fiscale pour les entreprises qui décideront « de manière patriotique » de se conformer et de déclarer la vérité sur leur chiffre d’affaires, afin d’éviter des rappels fiscaux pouvant remonter jusqu’à quatre ans. En RDC, l’administration fiscale dispose en effet du droit de rappel des impôts, lui permettant de réexaminer une situation fiscale passée et d’exiger le paiement des montants dus. La facture normalisée facilitera désormais l’observation des chiffres réels des entreprises, renforçant l’efficacité de ce mécanisme.

Parmi les autres mesures annoncées, la FEC rapporte que le ministre a indiqué que les travaux d’une commission mixte Finances–DGI–FEC débuteraient dès le 17 décembre 2025. Composée de techniciens des administrations et d’informaticiens des entreprises, elle sera chargée de proposer des solutions adaptées à chaque préoccupation technique ou opérationnelle. Le ministre a également annoncé la création d’une commission spéciale à son cabinet pour répondre aux courriels des entreprises dans un délai maximal de 48 heures.

Toujours selon la FEC, le ministre aurait en outre instruit la DGI de fixer un délai pour le traitement des dossiers d’homologation, en précisant qu’en cas de silence de l’administration, l’homologation serait réputée accordée. Les sessions de la Commission d’homologation ont été convoquées à partir du lundi 15 décembre 2025 pour traiter les demandes en cours.

Enfin, le ministre a autorisé les entreprises produisant un grand volume de factures à combiner leur système de facturation (SFE) avec la plateforme e-UF de la DGI, via un mécanisme d’importation des factures émises dans le SFE directement vers la plateforme.

Timothée Manoke

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