La proposition de loi modifiant la loi n° 22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit a été adoptée le 15 juin 2025 par l’Assemblée nationale. Introduit en septembre dernier, le texte réduit de quatre à deux le nombre minimum d’actionnaires exigé pour chaque banque opérant en République démocratique du Congo (RDC).

« Cette règle, sans équivalent en Afrique, était incompatible avec les modèles actionnariaux prédominants : unique pour les filiales panafricaines et internationales, ou majoritaire (supérieur à 80 %) pour les banques locales », explique le député Olivier Katuala Kasanda, auteur de la proposition de loi.

Plus de deux ans après l’adoption du cadre législatif régissant les établissements de crédit, cette disposition sur le minimum de quatre actionnaires n’était toujours pas appliquée, comme l’a reconnu Malangu Kabedi Mbuyi, gouverneure de la Banque centrale du Congo (BCC), auditionnée le 12 juin 2025 par la Commission Écofin de l’Assemblée nationale.

Les banques disposaient initialement de six mois pour se conformer à cette exigence de dilution du capital. Ce délai avait été prolongé à trois ans, jusqu’au 4 juillet 2026, par l’instruction n° 18 de la BCC — une mesure critiquée pour son incompatibilité avec le principe de hiérarchie des normes, puisqu’elle modifiait une disposition légale par voie réglementaire.

Dans cette même instruction, la Banque centrale avait aussi fixé à 15 % la participation minimale par actionnaire. La loi modificative adoptée maintient la faculté pour la BCC de déterminer un plafond de participation individuelle, permettant ainsi un certain équilibre entre ouverture du capital et contrôle prudentiel.

Après son adoption par l’Assemblée nationale, la proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat en septembre 2025. Elle devra ensuite être promulguée par le président de la République pour entrer en vigueur.

Boaz Kabeya, stagiaire

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