​L’engagement de la République démocratique du Congo à lutter contre la corruption dans l’administration publique pourrait franchir une nouvelle étape dans six mois avec l’entrée en vigueur du décret portant régime de déclaration du patrimoine de l’agent public et des membres de sa famille immédiate. Ce délai doit permettre d’adopter le manuel de procédures et les directives d’application du décret.

Selon ce texte, signé le 9 avril 2025 par la Première ministre, Judith Suminwa Tuluka, dès décembre 2025, tout agent de l’État (du président de la République au simple agent) devra soumettre « des informations exactes et complètes sur son patrimoine et ses intérêts personnels, ainsi que ceux des membres de sa famille immédiate » auprès de l’Observatoire de surveillance de la corruption et de l’éthique professionnelle (OSCEP). Il devra s’acquitter de cette obligation à son entrée en fonction ou en début de mandat, durant l’exercice, et en fin de fonction ou de mandat.

Le décret précise que les agents publics déjà en fonction disposeront de 90 jours, à compter de l’entrée en vigueur du texte, pour procéder à leur première déclaration.

La déclaration concerne tous les avoirs, revenus, engagements financiers, ainsi que les transactions ou dépenses. Elle devra être effectuée sur un formulaire dénommé « Acte de déclaration de patrimoine et intérêt », par voie électronique, via une plateforme en ligne gérée par l’OSCEP. L’établissement public dispose de 12 mois (jusqu’en avril 2026) pour rendre cette plateforme opérationnelle. « Jusqu’au lancement effectif de la plateforme électronique, l’OSCEP désigne une méthode transitoire de soumission (…) en version papier… », précise le décret.

Sortir de la liste grise du GAFI

Tout agent qui se soustrait à cette obligation s’exposera à la fois à des « sanctions disciplinaires » et aux « peines prévues par le Code pénal ».

Pour les personnes politiquement exposées, la déclaration, conformément aux dispositions de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sera accessible au public, à l’exception des sommes d’argent détenues dans des comptes bancaires en RDC ou à l’étranger. Mais, tous les biens des agents politiquement exposés ne seront pas accessibles au public : la liste des exemptions sera définie ultérieurement.

L’OSCEP doit aussi clarifier plusieurs points. Il s’agit notamment de la détermination des seuils applicables à certains revenus ou dépenses à déclarer.  

Pour le ministère des Finances, cette réforme vise notamment à permettre à la RDC de sortir de la « liste grise » du Groupe d’action financière international (GAFI). Elle doit également rendre le pays éligible au programme américain Millennium Challenge Corporation (MCC), qui, au cours des 20 dernières années, a joué un rôle de catalyseur pour le financement des infrastructures en Afrique. Toutefois, les activités de ce programme ont été récemment suspendues par l’administration du nouveau président américain, Donald Trump, dans un souci d’efficience budgétaire.

Des réformes encore nécessaires

Si ce décret marque un pas décisif vers la mise en œuvre d’un cadre de transparence avancé en matière de propriété effective, plusieurs points méritent encore une attention particulière. L’accès aux informations sur le patrimoine des agents publics est jugé pertinent, notamment pour un pays riche en ressources minières critiques pour la transition énergétique.

Cependant, la chaîne de valeur des flux financiers criminels implique également des personnes qui ne sont pas des agents publics. Des efforts récents ont été menés pour garantir la disponibilité des informations sur la propriété effective, mais l’examen de 2023 du GAFI a relevé plusieurs aspects à améliorer.

Au-delà de la volonté de restaurer la moralité publique dans un pays où la corruption est régulièrement dénoncée comme un fléau — y compris par les autorités elles-mêmes —, cette mesure de transparence vise aussi d’autres objectifs : faciliter les transactions bancaires entre la RDC et l’étranger et attirer des investisseurs soumis à des normes strictes d’éthique et de moralité dans leurs propres pays, comme c’est notamment le cas pour certaines entreprises américaines.

Georges Auréole Bamba

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