La mise en œuvre de la facture normalisée en République démocratique du Congo entre dans une phase de conformité renforcée, marquée par la levée progressive des mesures temporaires accordées aux entreprises durant la période d’ajustement.
Selon les conclusions des travaux de la commission mixte réunissant le ministère des Finances, la Direction générale des impôts (DGI) et la Fédération des entreprises du Congo (FEC), le 31 mars 2026 à Kinshasa, aucune suspension formelle de la réforme n’a été décidée. En revanche, un courrier du ministre des Finances daté du 17 décembre 2025 avait neutralisé, à titre temporaire, certaines sanctions liées à l’émission de factures non normalisées, dans le cadre du traitement des préoccupations soulevées par le secteur privé. Parmi ces mesures figuraient notamment l’amende de 10 millions de francs congolais par facture non normalisée ainsi que le rejet de la déduction de la TVA correspondante.
Entrée dans sa phase obligatoire depuis le 1er décembre 2025, la réforme a fait l’objet d’un accompagnement à travers une commission mixte chargée d’examiner les contraintes techniques et opérationnelles rencontrées par les entreprises. Sur les 52 difficultés recensées par la FEC, 33 ont été résolues, soit 63 % du total, tandis que 10 autres restent en cours de traitement, principalement en lien avec les mises à jour des plateformes e-UF (Unité de facturation électronique) et e-MCF (Module de contrôle de facturation électronique), ainsi qu’avec l’homologation des systèmes de facturation.
Certaines questions demeurent toutefois en suspens. Elles concernent notamment l’intégration des taxes spécifiques — droits d’accises, TPI, droit de consommation provincial, redevances ARSP et FPC — dans la base de calcul de la TVA. La FEC estime que ces éléments ne relèvent pas des charges d’exploitation des entreprises. Des demandes de dérogation ont également été formulées pour certains secteurs, notamment le transport aérien domestique, la distribution des produits pétroliers en stations-service et les jeux d’argent et de hasard.
Dans ce contexte, les autorités fiscales confirment la poursuite de la réforme, avec un calendrier désormais mieux balisé. À l’échéance du 15 mai 2026, la déclaration de la TVA du mois d’avril devra être effectuée sur la base des factures normalisées pour l’ensemble des entreprises assujetties, à l’exception de celles qui restent en attente d’homologation de leur système de facturation et de celles relevant de secteurs ayant sollicité une dérogation.
En attente d’une circulaire
La réforme s’inscrit dans une stratégie plus large de mobilisation des recettes publiques. Selon les projections avancées par le ministère des Finances, elle pourrait générer jusqu’à 200 millions de dollars de recettes additionnelles d’ici à fin 2026, grâce à un meilleur contrôle de la TVA.
D’après les données de la DGI, cette taxe représentait déjà 2 776,2 milliards de francs congolais en 2023, soit 23,7 % des recettes fiscales, collectées auprès de 8 895 entreprises, ce qui confirme son poids dans les finances publiques congolaises.
Malgré les avancées enregistrées, la FEC a attiré l’attention des autorités sur certaines pratiques observées sur le terrain. L’organisation patronale cite notamment le refus de paiement de factures ordinaires émises par des entreprises encore en attente d’homologation, ainsi que l’absence de délivrance de factures normalisées par certaines entreprises publiques ne bénéficiant pourtant d’aucune dérogation. Selon la FEC, ces situations risquent de perturber les transactions commerciales si elles ne sont pas rapidement encadrées.
À l’issue des travaux, la commission mixte a été transformée en comité de suivi permanent, chargé d’examiner les nouvelles préoccupations liées à la réforme. Ce cadre de concertation, réunissant le ministère des Finances, la DGI et la FEC, tiendra désormais des réunions mensuelles. Par ailleurs, une circulaire ministérielle est attendue pour préciser les modalités d’intégration des taxes spécifiques dans la base de calcul de la TVA, un point jugé sensible par les entreprises en raison de ses effets potentiels sur les prix des biens et services.
Boaz Kabeya
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