Selon le compte rendu du Conseil des ministres tenu le 18 avril 2025 à Lubumbashi, dans la province du Haut-Katanga, la République démocratique du Congo a engagé des démarches pour se réengager dans la Convention du Cap. Adoptée en 2001, cette convention internationale vise à faciliter l’accès au financement pour l’acquisition d’actifs mobiles de grande valeur, tels que les avions, locomotives ou satellites. Elle établit un cadre juridique permettant la constitution de garanties sur ces équipements, sécurise les droits des créanciers en cas de défaut et réduit le risque juridique, abaissant ainsi les coûts de financement.
La Première ministre, Judith Suminwa Tuluka, a indiqué avoir signé les déclarations qualifiantes exigées par l’OCDE. Ces documents seront prochainement déposés auprès de l’Institut international pour l’Unification du droit privé (UNIDROIT), l’organisme chargé de superviser la Convention du Cap. Une fois cette étape franchie, la RDC pourrait officiellement bénéficier des avantages offerts par ce cadre juridique international.
La Convention du Cap s’articule autour de protocoles sectoriels spécifiques. À ce jour, trois protocoles sont en vigueur : le protocole aéronautique (2001), ferroviaire (2007) et spatial (2012). Un quatrième, dédié au secteur minier, est en discussion.
Le gouvernement congolais reconnaît qu’il a, pour l’instant, avancé sur le seul le protocole aéronautique. Selon l’exécutif, ce texte devrait permettre aux compagnies aériennes locales de bénéficier d’un accès facilité au financement, à des conditions plus avantageuses, tout en améliorant la gestion de leur flotte et en contribuant au désenclavement du territoire.
L’impact réel de ce réengagement reste toutefois difficile à évaluer. Les déclarations qualifiantes, qui précisent la manière dont la RDC appliquera la Convention (choix des règles, garanties pour les investisseurs, engagements en matière de transparence), n’ont pas été rendues publiques.
Des exemples internationaux illustrent pourtant les bénéfices potentiels. La banque américaine Exim Bank applique une réduction d’un tiers de sa prime d’exposition pour les pays ayant ratifié et mis en œuvre la Convention du Cap, abaissant cette prime de 3 % à 2 % pour le financement d’avions commerciaux. Certaines compagnies comme Copa Airlines, Ethiopian Airlines ou Pakistan International Airlines ont ainsi économisé jusqu’à un million de dollars par appareil grâce à ces dispositifs.
La RDC ambitionne de tirer profit de l’ensemble des protocoles de la Convention, au-delà du seul secteur aérien. La Première ministre a demandé aux ministres concernés de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité du pays avec les exigences de la Convention. Le pays prévoit également de mettre en place un comité chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’application du texte devrait être prochainement mis en place.
Boaz Kabeya, stagiaire
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