Dans son rapport d’assistance technique d’octobre 2025 consacré à la mise en œuvre du régime spécial de résolution bancaire en République démocratique du Congo, le Fonds monétaire international (FMI) identifie une faiblesse jugée « significative » : pour se conformer aux standards internationaux, le régime de résolution doit « ajuster » le contrôle juridictionnel des décisions et mesures prises par l’autorité de résolution.

Le rapport constate que « dans un passé récent », la Banque centrale du Congo (BCC) a été confrontée à des décisions de justice ayant annulé des mesures de résolution qu’elle avait adoptées et les ayant remplacées par l’exécution d’autres dispositions législatives « favorables aux actionnaires d’une banque défaillante ».

En 2020, la liquidation forcée de la Banque internationale pour l’Afrique au Congo (BIAC), décidée par la BCC, a fait l’objet d’un contentieux, illustrant les tensions possibles entre autorité de supervision et contrôle juridictionnel.

Le FMI rappelle que le contrôle juridictionnel doit être exercé par les juridictions compétentes à la demande des personnes affectées par une décision ou une mesure de résolution. Mais, conformément aux standards internationaux, estime le Fonds, l’engagement d’une procédure judiciaire « ne devrait pas, en règle générale, suspendre » la mise en œuvre de la décision de l’autorité de résolution, qui doit être « immédiatement exécutoire ».

Des liquidations longues

Dans la même logique, le rapport indique que les pouvoirs des tribunaux « ne devraient pas s’étendre » à l’invalidation des mesures de résolution prises par la BCC « dans le cadre de ses pouvoirs légaux et de bonne foi ». Pour le FMI, cette condition répond à un impératif opérationnel : permettre à l’autorité de résolution d’agir avec « la vitesse et la flexibilité » nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

Le rapport place la question du contrôle juridictionnel dans un contexte de procédures longues : en pratique, les liquidations bancaires en RDC « prennent des années » et la plus ancienne liquidation en cours, au moment de la revue évoquée par le FMI, avait été initiée en 1998.

Sur la protection des créanciers, le FMI recommande d’inscrire dans le cadre légal une alternative à l’annulation des mesures : une compensation monétaire lorsque des créanciers reçoivent moins, du fait de la résolution, que ce qu’ils auraient perçu en liquidation, via la garantie dite de non-défavorisation des créanciers.

Le rapport avertit en effet qu’une invalidation d’une décision de résolution poserait des problèmes majeurs en raison de sa rétroactivité, susceptible de compromettre la crédibilité de la résolution et de peser sur la stabilité financière. Dans ce cadre, le FMI recommande d’introduire des dispositions légales empêchant des actions en justice d’obstruer la mise en œuvre de la résolution ou de conduire à l’invalidation des mesures appliquées.

 Boaz Kabeya

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