Le différend opposant la République démocratique du Congo (RDC) à PayServices se cristallise autour d’un point central : la portée juridique des protocoles d’accord signés, début 2024, entre la société américaine et certains départements ministériels ainsi que des entités publiques, dans le cadre d’un projet de digitalisation de services publics.

Soutenant que ces documents ont valeur de « contrats », PayServices a saisi, le 8 janvier 2026, la justice de l’État de l’Idaho, où l’entreprise est basée, pour dénoncer leur « violation » et réclamer des dommages évalués à 4 milliards de dollars, selon Africa Intelligence, qui a révélé l’affaire dans un article publié le 13 janvier.

D’après ce média, l’entreprise affirme que l’État devait lui verser 20 millions de dollars au plus tard fin mars 2024, mais que ce paiement aurait été bloqué. Africa Intelligence rapporte aussi que PayServices estime avoir investi à perte plus de 90 millions de dollars, dont 72 millions de dollars pour le déploiement de sa « technologie » dans les systèmes de la Caisse générale d’épargne du Congo (Cadeco), un établissement financier public.

Des documents « à caractère exploratoire »

La publication a fait réagir les autorités congolaises. Dans un communiqué publié le 14 janvier, le ministère des Finances affirme que les protocoles d’accord et mémorandums d’entente signés avec PayServices sont « à caractère exploratoire ». Pour les services de Doudou Fwamba, ces instruments « ne constituaient pas (…) des actes de nature à engager financièrement le Trésor public ». Le ministère souligne qu’« aucune opération financière, aucune prise de participation de l’État, ni aucun engagement budgétaire » n’a été valablement conclu.

Dans ce contexte, les diligences menées par les services du ministère des Finances, après l’introduction d’une demande de paiement de 20 millions de dollars, ont conclu à « l’impossibilité légale de donner suite ». Une conclusion confortée, ajoute le communiqué, par l’existence de décisions de plusieurs autorités américaines « interdisant à la société PayServices de se présenter comme une banque ou d’exercer des activités bancaires ».

Dans un communiqué publié le jour même de la parution de l’article, le ministère du Portefeuille adopte une ligne similaire. Il affirme que PayServices « n’a jamais disposé de la qualité juridique d’établissement bancaire » au regard du droit américain et dénonce une « fausse apparence de régulation et de solvabilité ».

Accusations de corruption

Pour cette administration, les affirmations faisant état d’un investissement de 72 millions de dollars sont dépourvues de toute base juridique, budgétaire ou comptable, et ne correspondraient à aucun engagement ni décaissement effectif de la part de PayServices. Elle évoque une « manœuvre dolosive » visant à obtenir indûment l’accès aux ressources souveraines de l’État, et affirme que les vérifications internes ont établi que PayServices « n’était ni autorisée ni habilitée à recevoir ou gérer des fonds publics ».

Dans sa plainte, la société américaine soutient, pour sa part, que le projet a été saboté parce qu’elle a refusé de donner suite à des demandes de paiement de « pot-de-vin » formulées par plusieurs officiels impliqués dans le dossier. Le gouvernement congolais dément « formellement et catégoriquement » cette allégation, répond le ministère des Finances.

Pour plusieurs juristes approchés, un protocole d’accord peut, en effet, avoir valeur de contrat. « En droit civil, ce qui compte ce n’est pas le nom du document mais l’engagement pris par les parties », soutient l’un d’eux. À les en croire, seule une analyse des documents permettra de trancher. Or, cette analyse reste, pour l’instant, difficile : les protocoles n’étant pas publics, il est impossible de vérifier précisément la pertinence des arguments évoqués par chacune des parties.

Pierre Mukoko