La société Matadi Gateway Terminal (MGT), filiale d’International Container Terminal Services (ICTSI) avec 52% des parts, active dans la logistique maritime et portuaire à Matadi, est sommée d’annuler les contrats de 50 entreprises sous-traitantes jugées « inéligibles ». La décision, rendue publique le 10 mars 2026 par l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), fait suite à une mission de contrôle effectuée en octobre 2025.

Selon le régulateur, l’audit a porté sur 58 contrats de sous-traitance conclus entre 2020 et 2025 entre MGT et différentes entreprises prestataires. À l’issue de cet examen, seuls huit contrats ont été jugés conformes, tandis que 50 autres ont été conclus avec des sociétés ne remplissant pas les critères d’éligibilité prévus par la législation sur la sous-traitance.

Dans sa décision, l’ARSP enjoint MGT d’annuler l’ensemble des contrats non conformes et de relancer les appels d’offres pour les marchés concernés dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la décision. Le régulateur précise que ces nouveaux appels d’offres devront permettre à toutes les entreprises éligibles de soumissionner dans des conditions équitables, conformément à la loi sur la sous-traitance. L’entreprise portuaire est également appelée à ne collaborer qu’avec des sociétés locales dûment enregistrées auprès de l’ARSP.

L’Autorité indique par ailleurs qu’elle assurera le suivi de l’application de cette décision à travers des mécanismes de contrôle périodiques, tout en rappelant que toute violation expose l’entreprise aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Débat sur les pouvoirs de l’ARSP

Cette mesure s’inscrit dans une série d’actions engagées récemment par le régulateur pour renforcer l’application de la loi sur la sous-traitance. En février dernier, l’ARSP avait notamment ordonné à Kibali Gold Mine (KGM) d’annuler plusieurs contrats conclus avec trois entreprises sous-traitantes accusées d’être à capitaux étrangers.

Toutefois, ces décisions de l’ARSP alimentent un débat juridique sur l’étendue des pouvoirs du régulateur. « Si l’ARSP veut faire annuler des contrats, elle doit saisir la justice, et non “ordonner l’annulation” des contrats », estime l’avocat d’affaires Romain Battajon. Ce membre de la Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) s’appuie notamment sur l’article 14 du décret n°18/018, modifié par le décret n°20/24, qui prévoit que la sanction de nullité est prononcée par la juridiction compétente saisie par l’ARSP.

Dans cette logique, le régulateur peut constater des irrégularités et saisir la justice, mais ne peut pas lui-même annuler des contrats. Une telle pratique reviendrait, selon l’avocat, à confondre les fonctions de contrôle, de poursuite et de jugement, au mépris du principe du contradictoire et des droits de la défense.

L’ARSP défend toutefois une lecture différente du dispositif légal. L’institution estime agir dans le cadre de ses prérogatives de régulation en déclarant certaines entreprises non éligibles à la sous-traitance et en demandant aux entreprises principales de se conformer à la loi. Selon cette approche, la décision relève d’une mesure administrative destinée à assainir le secteur et à garantir l’application de la loi sur la sous-traitance, sans préjudice d’éventuelles procédures judiciaires ultérieures.

Ronsard Luabeya

Lire aussi :

Sous-traitance : l’ARSP relance la pression sur Kibali après les tensions de 2024

Secteur minier : l’approvisionnement en acide et réactifs bascule vers la sous - traitance

Sous-traitance : Rawbank, l’ARSP et le FOGEC lancent des prêts jusqu’à 1 million $