Le ministre des Ressources hydrauliques et de l’Électricité, Aimé Sakombi Molendo, a présidé le 18 décembre 2025 à Kinshasa la cérémonie de signature d’un protocole d’accord entre la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD), la Société nationale d’électricité (SNEL), l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain (ANSER) et le secrétariat général aux Ressources hydrauliques et à l’Électricité.
Selon une note de l’ANSER, cette intention de collaboration vise à encadrer la perception et le contrôle de la redevance sur la consommation d’électricité, destinée à financer l’électrification à travers l’ANSER et le Fonds national d’électrification (FONER). Inscrite dans l’architecture institutionnelle du secteur, cette redevance doit soutenir l’extension de l’accès à l’électricité dans un pays où le taux de desserte reste inférieur à 22 %.
Dans son principe, le mécanisme repose sur la contribution des grands consommateurs d’électricité, notamment ceux de haute et moyenne tension (HT/MT), au financement des investissements du secteur. Sa mise en œuvre a toutefois été marquée par des difficultés récurrentes, liées à l’identification des bases de calcul, aux modalités de perception et au contrôle effectif des montants dus, entraînant une mobilisation irrégulière des recettes.
Le protocole entend répondre à ces faiblesses en instaurant un formulaire unique de déclaration de la redevance, établi sous l’autorité du ministère de tutelle. Il fixe également une clé de répartition des recettes à parts égales entre le Trésor public et l’ANSER.
Renforcer la transparence
Désignée comme redevable légal, la SNEL devra déposer chaque mois, dans les délais réglementaires, les déclarations de redevance auprès du secrétariat général aux Ressources hydrauliques et de l’Électricité et de l’ANSER, avec transmission pour information à la DGRAD. Ces déclarations devront être accompagnées d’un tableau détaillant, pour chaque client final, les coordonnées, les montants dus et les données techniques correspondantes.
La SNEL est également chargée d’émettre les notes de débit et les titres de perception, ainsi que d’étendre l’assujettissement aux clients de moyenne tension alimentés par ses propres installations, afin d’élargir l’assiette de la redevance.
Les parties ont convenu de mettre en place un cadre de concertation technique, incluant une commission mixte et des missions conjointes de contrôle, chargées notamment d’identifier les clients non conformes et de recouvrer les droits dus pour la période allant d’octobre 2024 à juillet 2025.
Pour Aimé Sakombi Molendo, ce protocole illustre une démarche de gouvernance interinstitutionnelle visant à rendre la perception de la redevance plus prévisible, équitable et transparente. Le directeur général de la SNEL, Teddy Lwamba, a pour sa part assuré de la disponibilité de l’entreprise à se conformer aux nouvelles procédures, tout en soulignant la nécessité de lever certaines contraintes liées à la clientèle HT/MT.
La DGRAD a enfin indiqué vouloir renforcer la mobilisation des recettes non fiscales, en proposant l’élaboration d’un protocole complémentaire précisant les modalités de recouvrement pour le compte de l’ANSER, la saisine du receveur et la conciliation régulière des données financières.
Ronsard Luabeya
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