Le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a appelé les autorités judiciaires à veiller à la mise en œuvre effective des poursuites relatives aux infractions commises dans le cyberespace. Dans un communiqué daté du 03 mars 2026, le ministère rappelle que « le cyberespace congolais relève pleinement de l’ordre juridique national » et « ne saurait constituer une zone de non-droit ».
Le document précise que l’usage des plateformes numériques telles que TikTok, Facebook, X ou WhatsApp doit s’exercer dans le strict respect des lois de la République, notamment le Code du numérique et le Code pénal. Tout en rappelant que la liberté d’expression, garantie par la Constitution, protège la critique et le débat public — y compris lorsqu’ils sont « vifs ou controversés » — le communiqué souligne que cette liberté ne saurait couvrir des actes constitutifs d’infractions ni des abus portant atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre public ou à la dignité humaine.
Le ministre demande aux procureurs généraux près les cours d’appel, aux procureurs de la République ainsi qu’aux auditeurs supérieurs des juridictions militaires de s’assurer de l’effectivité des poursuites en matière d’infractions numériques. Il insiste sur le fait que toute action engagée devra « reposer sur une base légale claire », être « dûment motivée en droit » et « strictement proportionnée » aux faits reprochés, dans le respect du droit à un procès équitable ainsi que des obligations internationales de la RDC en matière de droits de l’homme.
Le communiqué cite parmi les actes pénalement réprimés la diffamation, la propagation de fausses informations, le harcèlement, les menaces, les injures, l’incitation à la haine ainsi que les atteintes à la vie privée et à la dignité de la personne. Il prévoit aussi, « lorsque les conditions légales sont réunies », le recours aux mesures prévues par la loi pour ordonner le retrait, le blocage ou la suspension de contenus manifestement illicites, « sous le contrôle des juridictions compétentes » et « sans porter atteinte aux libertés fondamentales ».
Les autorités judiciaires sont en outre invitées à activer les mécanismes de coopération internationale lorsque les auteurs présumés se trouvent hors du territoire national, conformément aux conventions ratifiées par la RDC. Elles sont également appelées à assurer la protection effective des victimes, en garantissant la diligence des enquêtes, la confidentialité des procédures lorsque requise et la prévention de toute forme de revictimisation.
Ce communiqué intervient alors que le président Félix Tshisekedi a récemment appelé à un encadrement renforcé des réseaux sociaux, notamment à travers une meilleure vulgarisation des textes applicables dans l’espace numérique.
Boaz Kabeya
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