Les sociétés minières opérant en République démocratique du Congo demandent un délai supplémentaire pour appliquer l’obligation d’attribuer 5 % de leur capital aux travailleurs congolais. L’échéance actuelle du moratoire est fixée au 31 juillet 2026.

Selon Reuters, cette demande de prolongation est portée par la Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), qui estime nécessaire de poursuivre les consultations avec les différentes parties prenantes avant toute application effective de la mesure. Les syndicats, de leur côté, plaident pour une mise en œuvre immédiate.

Avant cette demande de prolongation, plusieurs grands groupes miniers actifs en RDC, dont CMOC, Ivanhoe Mines, Glencore et Eurasian Resources Group, se sont réunis le 11 juin 2026 avec la Chambre des mines afin d’harmoniser leur position sur ce dossier, selon les informations rapportées par Reuters.

À ce stade, aucune entreprise minière n’aurait encore pleinement appliqué cette disposition. Les sociétés concernées disent attendre des clarifications sur le cadre réglementaire avant d’engager les démarches nécessaires.

Le gouvernement congolais avait rappelé, dans une correspondance du ministre des Mines datée du 30 janvier 2026, l’obligation faite aux sociétés minières d’accorder aux employés congolais une participation de 5 % dans leur capital social. Les entreprises non encore conformes disposent d’un moratoire expirant le 31 juillet 2026 pour transmettre les preuves de leur conformité.

Débat juridique

Cette exigence s’inscrit dans la volonté des autorités de renforcer la participation congolaise dans un secteur dominé par de grands investisseurs étrangers. Mais sa mise en œuvre soulève de nombreuses interrogations juridiques, opérationnelles et financières.

Les débats portent d’abord sur l’interprétation des textes. L’article 71 bis du Code minier impose qu’au moins 10 % du capital des sociétés minières soient détenus par des personnes physiques congolaises. L’article 144 bis du Règlement minier prévoit, lui, que cette participation peut être répartie entre des personnes physiques congolaises et les travailleurs congolais de l’entreprise.

Plusieurs acteurs du secteur estiment que le Règlement minier laisse une marge d’interprétation sur la répartition de cette participation, alors que la correspondance ministérielle présente désormais les 5 % destinés aux travailleurs comme une obligation impérative. Cette divergence alimente un débat juridique sur la portée exacte de la mesure.

La rétroactivité de la mesure suscite aussi des réserves. Plusieurs participants à un échange informel en avril dernier ont rappelé qu’aucune disposition transitoire ne prévoit explicitement l’application de cette obligation aux sociétés constituées avant la révision du Code minier de 2018. Certains acteurs estiment donc que les droits miniers octroyés avant cette réforme devraient rester soumis aux obligations antérieures.

Modalités à clarifier

Les sociétés minières demandent aussi des précisions sur l’origine des actions à attribuer. Les 5 % doivent-ils provenir d’une cession des parts déjà détenues par les actionnaires existants ou d’une émission de nouveaux titres entraînant une dilution du capital ? La question est particulièrement sensible pour les joint-ventures impliquant des partenaires publics, notamment la Gécamines.

La valorisation des actions constitue un autre point de friction. Les opérateurs s’interrogent sur la base à retenir : valeur nominale du capital social, valeur comptable, capitaux propres actualisés ou valeur économique tenant compte des réserves accumulées par les entreprises minières.

Les discussions portent également sur l’identification des bénéficiaires. Faut-il inclure tous les travailleurs congolais, y compris les temporaires, ou définir des catégories particulières ? Que deviennent les parts en cas de départ, de retraite ou de licenciement ? Ces questions restent, selon les acteurs du secteur, insuffisamment clarifiées.

Pour les syndicats, ces interrogations ne doivent pas retarder davantage l’application d’une mesure présentée comme favorable aux travailleurs congolais. Ils considèrent que la participation au capital doit permettre aux employés de bénéficier plus directement des retombées économiques du secteur minier.

Pour les opérateurs, en revanche, l’absence de mécanisme harmonisé crée un risque juridique et financier. La Chambre des mines plaide ainsi pour une clarification rapide du cadre d’application, impliquant les administrations concernées, notamment les Mines, l’Emploi, les Finances et l’Industrie.

Au-delà du calendrier du 31 juillet 2026, ce dossier illustre les tensions autour du contenu local dans le secteur minier congolais. Le principe d’une plus grande participation des Congolais au capital minier est désormais au cœur de la politique publique. Mais son application effective dépendra de la capacité du gouvernement et des opérateurs à trouver un mécanisme clair, réaliste et juridiquement sécurisé.

Pierre Mukoko et Ronsard Luabeya 

Lire aussi :

Sociétés minières : six mois pour réserver 5 % du capital aux salariés congolais

Metalkol, Ruashi… : la hausse du SMIG à 21 500 FC crée des tensions dans le secteur minier

Cuivre-cobalt : la grève chez TFM expose un actif stratégique de CMOC en RDC

Sous-traitance : Kinshasa renforce les sanctions contre les entreprises principales

Transport : comment la RDC pousse les miniers à céder 50 % du marché aux nationaux