Malgré la mise en place d’une stratégie d’apurement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises minières opérant en République démocratique du Congo (RDC) réclament toujours à l’État une dette de plus de 2 milliards de dollars. Cette revendication a été formulée le 18 septembre 2025, lors de la première réunion de concertation entre le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, et les opérateurs du secteur. Ces derniers qualifient cette situation de « frein structurel majeur » au développement de leurs activités.
Dans le cadre du programme économique triennal avec le Fonds monétaire international (FMI), la RDC a élaboré une stratégie d’apurement des crédits TVA. Selon la présentation faite par le ministre des Finances, Doudou Fwamba, lors du Conseil des ministres du 21 mars 2025, le remboursement des crédits dus aux entreprises minières est conditionné par la certification des dettes, le paiement de l’impôt sur les superprofits excédentaires (ISPE), le respect des obligations fiscales, le remboursement des subventions indûment perçues sur les produits pétroliers et l’acceptation d’une décote pouvant atteindre 20 %.
Cette stratégie vise à « renforcer la stabilité du cadre macroéconomique grâce à une meilleure offre de devises », en corrigeant les dysfonctionnements du mécanisme de remboursement et en permettant à l’État de recouvrer une partie importante de la dette fiscale des sociétés minières. Malgré ces mesures, les opérateurs attendent toujours le règlement de leurs créances, suggérant des difficultés dans la mise en œuvre de la stratégie.
Plus de 52 contrôles en moins d’un an
Outre la dette fiscale, les entreprises minières ont dénoncé l’insécurité persistante sur leurs concessions et l’intrusion d’exploitants artisanaux illégaux, ayant entraîné jusqu’à 3 milliards de dollars de pertes pour une seule société. Elles ont également pointé le déficit énergétique, frein aux projets d’expansion, ainsi que l’instabilité réglementaire liée aux modifications introduites chaque année par les lois de finances. Le « harcèlement administratif » demeure également préoccupant, avec plus de 52 missions de contrôle recensées depuis janvier 2025.
« Vous pouvez avoir tous les minerais du monde, si le ticket d’entrée est trop compliqué et les règles trop complexes, et si vous avez ensuite une pléthore de contrôles — parfois illégaux, parfois légaux mais de manière très répétitive — vous finissez par lasser ceux qui sont là et repousser ceux qui voudraient venir », prévient l’avocat d’affaires Romain Battajon.
Dans un entretien avec Landry Djimpe, associé chez Innogence Consulting et responsable du bureau RDC, celui qui est par ailleurs le président de la commission juridique de la Chambre des mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) plaide pour l’établissement d’une entité unique de perception des recettes, afin d’éviter un « millefeuille » bureaucratique.
Le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, a promis de porter ces doléances au sommet de l’Etat. À l’issue de cette rencontre, un comité de suivi chargé de l’exécution des recommandations formulées a été mis en place. Il devra élaborer une feuille de route opérationnelle et instaurer une périodicité d’évaluation pour mesurer les progrès et garantir la mise en œuvre effective des résolutions adoptées.
Ronsard Luabeya
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