Depuis 2008, la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF), organisme apparenté à la Banque africaine de développement (BAD), accompagne les États africains dans la négociation, la structuration et la défense de leurs intérêts dans des dossiers complexes. Forte de cette expérience, sa cheffe des opérations, Maude Vallée, rencontrée à Brazzaville lors des Assemblées annuelles de la BAD, tenues du 25 au 29 mai 2026, détaille les failles récurrentes des contrats miniers, l’enjeu d’ancrer durablement l’expertise au sein des États et les réponses à apporter face à la sophistication croissante des montages fiscaux.

Bankable : Dans les contrats miniers, de nombreux litiges ou pertes de revenus pour les États proviennent de clauses mal calibrées : fiscalité, partage de production, stabilisation, mécanismes de révision. Quelles failles voyez-vous le plus souvent revenir dans les contrats que l'ALSF examine ?

Maude Vallée : La rédaction des clauses se situe en aval de la relation entre l'État, la société minière et le développeur. Or les failles que l'on retrouve dans les contrats prennent souvent racine bien en amont notamment lors des études techniques et de la modélisation financière, auxquelles on ne consacre pas toujours assez de temps ni de rigueur.

Dans les contrats eux-mêmes, on a parfois tendance à rédiger certaines clauses de façon trop large, pas assez précise : c'est le cas des clauses de contenu local, ou de celles relatives aux infrastructures nécessaires pour accompagner l'exploitation. Car au-delà de l'extraction minière, tout un écosystème d'infrastructures doit être prévu.

Les clauses de stabilité ont, elles aussi, beaucoup fait débat. Elles ont longtemps été rédigées de manière trop large et trop étendue dans le temps, au risque de geler totalement la relation contractuelle. Aujourd'hui, on les veut plus strictes, plus ciblées avec une durée plus courte : concentrées sur des sujets cruciaux pour l'investisseur, comme la fiscalité ou le taux de change, mais beaucoup plus restreintes par ailleurs. Car certains domaines essentiels pour l'État les normes environnementales fondamentales, le droit des travailleurs, les droits humains relèvent de l'ordre public et ne peuvent en aucun cas être figés dans le temps.

Un autre point que les États ont tendance à négliger : l'importance de négocier des pactes d'actionnaires. Les États sont souvent actionnaires dans ce type de projet et doivent pouvoir défendre certains sujets et peser sur certaines décisions techniques aux implications financières. Les pactes d'actionnaires permettent aussi d'encadrer le reversement de dividendes prioritaires à l'État. C'est donc un instrument à ne surtout pas sous-estimer.

À l'ALSF, nous accompagnons les États sur l'ensemble de ces sujets : en amont, sur la revue des études techniques et ou encore les processus d’attribution des titres miniers ; puis pendant la structuration et la négociation, qui inclut non seulement les contrats miniers, mais aussi les pactes d'actionnaires et l'ensemble des conventions.

Bankable : La gouvernance d'un contrat ne s'arrête pas à la signature. Comment l'ALSF travaille-t-elle à laisser une capacité durable sur place, plutôt qu'une expertise qui repart avec les consultants une fois le contrat signé ?

MV : Cette préoccupation est au cœur même de la mission de l'ALSF : faire en sorte que l'expertise demeure et puisse servir au-delà d'une transaction spécifique, par une appropriation suffisante pour que les États puissent eux-mêmes négocier et structurer ce type de convention.

Nous utilisons plusieurs leviers. Nous appuyons bien sûr la structuration et la négociation de la transaction, mais nous pouvons aussi intervenir très en amont, sur la revue de la documentation initiale, telle que les études. Nous mobilisons également des outils pour dérisquer les projets, ce qui est déterminant : les gouvernements peuvent croire qu'une fois la signature obtenue, tout est réglé. Mais ont-ils bien anticipé tous les risques et toutes les conséquences ? En intervenant en amont, nous les aidons à le faire.

Et il y a une étape souvent négligée : on pense qu'une fois le contrat signé, tout est terminé, alors que c'est précisément là que le vrai travail commence. L'ALSF met en place des outils de gestion post-contractuels pour encadrer cette relation sur le long terme.

Le renforcement de capacités est central. Il ne s'agit pas uniquement d’organiser des formations ponctuelles, mais d'organiser un véritable transfert de compétences sur la transaction elle-même. Les cabinets d'avocats et les experts techniques et financiers qui accompagnent les États veillent à ce que les équipes de négociation comprennent bien tous les enjeux, au fur et à mesure de l'avancement du projet. Il y a donc de la formation, mais surtout un transfert de compétences pendant la mise en œuvre.

Et il y a une étape souvent négligée : on pense qu'une fois le contrat signé, tout est terminé, alors que c'est précisément là que le vrai travail commence. Il faut bien comprendre qui fait quoi et quand partenaire public comme partenaire privé ont chacun des responsabilités et un rôle à assumer. L'ALSF met en place des outils de gestion post-contractuels pour encadrer cette relation sur le long terme.

Nous développons aussi des outils de savoir. Il y a l'AMLA l'Africa Mining Legislation Atlas et son équivalent pour le secteur pétrolier : des bases de données qui permettent de comparer les clauses contractuelles entre plusieurs États, ce qui est très utile. Nous avons également élaboré, fin 2025, un manuel sur les contrats de partage de production dans le secteur minier. Cet outil existe de longue date dans le pétrole, mais il n'est pas si simple de le transposer mécaniquement : le minier est plus diversifié, avec une multiplicité de minéraux auxquels on ne peut appliquer les mêmes règles. C'est pourquoi nous avons développé ce guide, disponible gratuitement en ligne sur notre site.

Enfin, nous veillons à associer pleinement les équipes de négociation. Ce ne sont pas les cabinets et les experts qui négocient à la place de l'État : l'équipe gouvernementale revoit et commente la documentation, pendant que les experts lui expliquent les enjeux au fil de l'eau. Cela permet aux gouvernements de développer les bons réflexes pour leurs transactions futures ce qui compte beaucoup pour nous.

Bankable : Nous observons une sophistication croissante des montages fiscaux et des structures internationales dans les grands projets pétroliers filiales offshore, prix de transfert. Partagez-vous ce constat, et l'ALSF dispose-t-elle de solutions pour y faire face ?

MV : Vous avez parfaitement raison. Cette sophistication, on la voit de plus en plus, et pas seulement dans l'extractif minier ou pétrolier : on la retrouve dans toutes les transactions sur lesquelles l'ALSF travaille infrastructures, PPP, finance souveraine, énergie. Partout.

Nous nous adaptons en conséquence, car nous sommes au service des gouvernements africains et notre objectif est de garantir leurs intérêts. Dans ce type de transaction, nous cherchons à intégrer des solutions pratiques pour contrer les mécanismes qui réduiraient la base fiscale ou favoriseraient l'érosion fiscale, afin que les États captent une part plus importante des revenus.

Les États doivent d'abord identifier leurs besoins et déterminer quels sont leurs minéraux critiques. L'ALSF, aux côtés de la BAD et de l’Union africaine, aide à répertorier les minéraux nécessaires à leur développement.

Les contrats de partage de production sont, là encore, un sujet important : nous accompagnons les États dans cette réflexion pour évaluer la faisabilité de ce type de schéma contractuel. Nous les appuyons aussi largement sur la revue des cadres juridiques et institutionnels, pour que les réformes intègrent des solutions adaptées à cette sophistication et couvrent les questions de flux financiers illicites et d'érosion de la base fiscale. Il faut que ces cadres puissent ensuite se traduire facilement dans la documentation contractuelle.

Une dernière chose, sur les contrats de partage de production : il est essentiel que les États définissent bien les coûts récupérables ainsi que les mécanismes de suivi et de contrôle, car ce type de contrat est très différent des concessions auxquelles on est habitué.

Bankable : La RDC est au centre des convoitises des grandes puissances qui veulent sécuriser leur approvisionnement en minéraux stratégiques. Que doit faire Kinshasa pour mieux tirer parti de cet intérêt tout en protégeant ses intérêts économiques et juridiques ?

MV : Cette question ne se limite pas à la RDC ni à Kinshasa : c'est une problématique commune à de nombreux États, et elle tient beaucoup à la chaîne de valeur. L'Afrique abrite des minéraux stratégiques qu'on les appelle critiques ou autres qui sont essentiels non seulement pour les chaînes d'approvisionnement des pays extérieurs au continent, mais aussi pour les chaînes de valeur qui contribueront au développement des pays africains eux-mêmes.

Comment faire ? Les États doivent d'abord identifier leurs besoins et déterminer quels sont leurs minéraux critiques. L'ALSF, aux côtés de la BAD et de l’Union africaine, aide à répertorier les minéraux nécessaires à leur développement. L'enjeu est ensuite de bâtir une véritable chaîne de valeur au sein des États pas une simple exportation de matières premières, mais valorisation et une transformation au niveau local. Cela favorise le développement tout en élargissant l'assiette fiscale : si la fiscalité s'applique à toutes les étapes, l'ensemble contribue au développement, à condition de limiter l'évasion fiscale.

Bankable : Autre cas pratique : en zone CEMAC, les États peinent à obtenir des acteurs extractifs le rapatriement des fonds de restauration des sites miniers. Quelles leçons en tirez-vous et quels conseils donneriez-vous ?

MV : Ce n'est pas un sujet simple. Le fait qu'il existe un cadre communautaire comme la CEMAC est déjà un pas en avant, car cela permet d'harmoniser les approches. Nous sommes nous-mêmes impliqués dans la transposition de la directive CEMAC sur les partenariats public-privé à tous les États de la région. On mesure à quel point cette harmonisation est essentielle pour que les États avancent du même pas.

Sur le fond, on retrouve cette discussion ailleurs, notamment en Afrique de l'Ouest. C'est un enjeu très présent dans les débats, mais pas toujours traduit précisément dans les cadres réglementaires puis dans les dispositions contractuelles. Le problème vient souvent de là : un cadre trop vague et imprécis ouvre la porte à des interprétations divergentes selon les acteurs.

Il est donc important que ces sujets soient précisés. Les principes figurent généralement dans les codes, mais ils ne sont pas toujours détaillés dans les textes normatifs décrets et autres ni dans la documentation contractuelle. L'ALSF peut apporter un appui sur ce point : aider les gouvernements à se doter de cadres juridiques plus efficaces et mieux adaptés, puis les accompagner dans la structuration, la négociation et la rédaction des contrats, pour que tout soit suffisamment précis et qu'on ne reste pas dans des formulations vagues, sources d'interprétations multiples et de difficultés.

Propos recueillis par Aboudi Ottou à Brazzaville

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