Le plaidoyer des opérateurs miniers actifs en République démocratique du Congo est en passe de produire ses effets. Une modification du règlement minier est en préparation afin de répondre aux préoccupations du secteur sur la participation des travailleurs congolais au capital des sociétés minières.

Le premier enjeu concerne le calendrier. Selon un projet de décret dont Bankable a obtenu copie, les sociétés minières non conformes disposeraient d’un délai de six mois, à compter de l’entrée en vigueur du texte, pour se mettre en règle. Cette disposition modifierait le calendrier actuel, qui fixe au 31 juillet 2026 l’échéance de mise en conformité. Les syndicats, de leur côté, plaident pour une application immédiate.

Champ d’application

Le projet précise que l’obligation de participation de personnes physiques congolaises à hauteur d’au moins 10 % du capital social, prévue par le Code minier, ne concernerait que les titulaires de permis d’exploitation et les requérants à l’octroi d’un permis d’exploitation. Les détenteurs de permis de recherche ne seraient donc pas visés.

Cette participation serait répartie en deux blocs : au moins 5 % pour les travailleurs congolais de la société minière et au moins 5 % pour d’autres personnes physiques congolaises capables d’acquérir les parts ou actions.

Le texte précise aussi les modalités d’accès des salariés au capital. Les 5 % réservés aux employés congolais seraient portés par une société coopérative formée par les travailleurs de l’entreprise. Cette option vise à éviter une détention individuelle dispersée et à organiser collectivement leur participation.

Acquisition à crédit

La participation des salariés ne serait toutefois pas gratuite. Le projet prévoit que la société minière cède les parts ou actions à crédit à la coopérative des employés, sans intérêts. Pour rembourser le prix d’acquisition, l’entreprise pourrait retenir jusqu’à 80 % des dividendes revenant à la coopérative, jusqu’à l’apurement complet de la dette.

Mais cette solution pourrait aussi retarder les bénéfices économiques réels pour les salariés. Tout dépendra du prix des parts, des résultats de l’entreprise, de sa politique de distribution de dividendes et de d’autres modalités à fixer par arrêté ministériel.

La valorisation devient ainsi l’un des points les plus sensibles de la réforme. Le projet indique que le prix de vente des parts ou actions devra être fixé conformément à la valeur de la société et aux conditions du marché. En cas de désaccord, une conciliation pourrait être engagée auprès du Secrétariat général aux Mines, avant une éventuelle saisine du juge des référés du tribunal de commerce compétent.

Pour les grandes sociétés minières opérant en RDC, l’enjeu est majeur. Dans des entreprises fortement capitalisées, 5 % du capital peuvent représenter des montants très importants. Les modalités de valorisation seront donc déterminantes pour mesurer la portée réelle du dispositif et son acceptabilité par les opérateurs comme par les travailleurs.

Mécanismes contre les contournements

Le projet cherche également à éviter que la participation congolaise soit réduite par de futures opérations sur le capital. Il prévoit que les augmentations de capital ne devront pas avoir pour effet de diluer les parts réservées aux personnes physiques congolaises, qu’il s’agisse des employés ou des autres bénéficiaires.

Le texte introduit aussi des mécanismes contre les contournements. Les sociétés qui feraient obstacle à l’application des nouvelles dispositions pourraient s’exposer aux sanctions prévues par le Code minier. Les actes frauduleux destinés à contourner la règle, notamment par des prête-noms illégaux, des associés fictifs ou des sociétés écrans, pourraient également être réprimés.

Cette réforme s’inscrit dans la volonté des autorités congolaises de renforcer la participation nationale dans un secteur minier encore largement dominé par des capitaux étrangers. Elle répond aussi à une revendication ancienne : permettre aux travailleurs congolais de bénéficier plus directement de la valeur créée par les entreprises minières.

Zones grises

Plusieurs points restent toutefois à préciser. Le projet renvoie à des arrêtés ministériels pour fixer les modalités concrètes d’acquisition des parts, de fonctionnement des coopératives, de valorisation, de remboursement et d’application pratique du dispositif.

La gouvernance des coopératives d’employés sera pourtant centrale. Il faudra déterminer comment les travailleurs seront représentés, comment les décisions seront prises, comment les dividendes seront gérés et ce qu’il adviendra des droits d’un salarié en cas de départ, de retraite, de licenciement ou de décès.

Au-delà du principe des 5 %, l’enjeu est donc de savoir si cette réforme créera une véritable participation économique des salariés ou un mécanisme surtout symbolique. Tout dépendra de la transparence de la valorisation, de la capacité des coopératives à fonctionner efficacement et de la volonté des entreprises minières d’appliquer le dispositif sans le vider de sa substance.

Le projet de décret marque ainsi une étape importante. Il donne une architecture plus précise à une obligation qui faisait l’objet de fortes divergences d’interprétation, mais ouvre aussi une nouvelle phase de négociations entre le gouvernement, les sociétés minières, les travailleurs et les organisations professionnelles du secteur.

Pour Kinshasa, le défi sera de trouver un équilibre entre l’objectif politique de participation congolaise, la sécurité juridique des investisseurs et la capacité réelle des salariés à devenir actionnaires dans des conditions transparentes et soutenables.

Pierre Mukoko

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