Le ministère des Finances a rappelé la fin du moratoire accordé aux entreprises pour se conformer à l’obligation de délivrance des factures normalisées. Dans un communiqué daté du 11 mai 2026, il précise que l’échéance déclarative du 15 mai 2026, relative à la TVA collectée en avril, marque le début de l’application effective des sanctions.

Cette réforme, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, vise à renforcer la traçabilité des transactions et à sécuriser la collecte de la TVA. Le moratoire avait été accordé afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles.

La Direction générale des impôts appliquera des sanctions aux contribuables assujettis à la TVA dont les déclarations indiquent qu’ils ont collecté cette taxe sans émettre de factures normalisées. L’administration fiscale pourra également rejeter les droits à déduction lorsque les états détaillés des déductions ne sont pas liés à des factures normalisées.

Pour se conformer, les entreprises concernées peuvent recourir à un système de facturation d’entreprise homologué, à un dispositif électronique fiscal physique de type UF ou MCF, ou à un dispositif dématérialisé via la plateforme e-DEF.

Les entreprises dont les logiciels sont encore en cours d’homologation sont invitées à accélérer leur mise en conformité. À titre transitoire, elles devront régulariser les factures émises en utilisant l’une des solutions déjà reconnues par l’administration fiscale.

Le ministère avait précédemment estimé que la facture normalisée pourrait générer jusqu’à 200 millions de dollars de recettes additionnelles d’ici fin 2026, grâce à un meilleur contrôle de la TVA.

Ronsard Luabeya

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